Si la condition de la défaillance du marché est remplie, la Commi
ssion appréciera la mesure au regard de certains critères, notamment la taille des entreprises v
isées par la mesure (préférence pour les petites entreprises en phase de création et de post-création), l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs, l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement (dont pourrait notamment attester le fait que la mesure prévoie, dans une proportion significative, la contribution de
...[+++]capitaux fournis par des investisseurs du marché).