Traduction de «measure puts into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bag | put into bags | put into sacks
ensacher

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

shelve [ put into abeyance | put off | put on the back burner | reduce to a minimum ]
mettre en veilleuse

putting in a port | putting into a harbour
arrivage | relâche

put in play [ put into play ]
mettre en jeu

put in play, to | put into play, to
engager | mettre en jeu | remettre en jeu

fail to put into practice the recommendations of the Council
ne pas donner suite aux recommandations du Conseil

An Act respecting the construction and putting into operation of power control and transformer stations and an aluminium plant in the Deschambault-Portneuf industrial park
Loi concernant la construction et la mise en exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d'une usine d'aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf

putting into force
mise en vigueur

putting into service | commissioning
mise en service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although it is the systemic model that now dominates in policy discussions [8], many measures put into practice with the intention to promote innovation still appear to owe more to the linear view.
Bien que le modèle systémique prédomine à présent dans les discussions politiques [8], de nombreuses mesures mises en oeuvre en vue de promouvoir l'innovation semblent être davantage inspirées de la conception linéaire.

1. Manufacturers shall demonstrate that all new vehicles sold, registered or put into service within the Community, all new engines sold or put into service within the Community and all new replacement pollution control devices requiring type-approval pursuant to Articles 8 and 9, which are sold or put into service within the Community, are type-approved in accordance with this Regulation and its implementing measures.
1. Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté, tous les nouveaux moteurs vendus ou mis en service dans la Communauté et tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution requérant une réception au titre des articles 8 et 9, qui sont vendus ou mis en service dans la Communauté, ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

Under Annex V to Romania’s Act of Accession, the Commission is competent to examine aid measures put into effect prior to the date of Romania’s accession only if those measures are still applicable after that date.
Conformément à l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Roumanie, la Commission serait compétente pour contrôler des mesures d’aide adoptées avant le jour de l’adhésion de la Roumanie uniquement lorsque ces aides ont continué à s’appliquer après le jour de l’adhésion.

Taking into account the abovementioned considerations, the Commission concludes also that the measures put into effect constitute State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut également que les mesures mises à exécution constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

1. ‘Energy-using ð related ï product’ or EuP Ö , hereinafter referred to as 'product', Õ means a product ð any good having an impact on energy consumption during use ï which, once Ö is Õ placed on the market and/or put into service ð in the European Union ï, is dependent on energy input (electricity, fossil fuels and renewable energy sources) to work as intended, or a product for the generation, transfer and measurement of such energy, including parts dependent on energy input and intended to be incorporated into an EuP ð energy related products ï covered by this Directive which are placed on the market and/or put into service as individual parts for end-users and of which the environmental performance can be assessed independently.
1. «produit consommateur d’énergie»: ð lié à l’énergie ï Ö , ci-après dénommé «produit»: Õ un produit ð tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie durant son utilisation ï qui, une fois Ö est Õ mis sur le marché et/ou mis en service ð dans l’Union européenne ï , est dépendant d’un apport d’énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d’énergie renouvelables) pour fonctionner selon l’usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d’une telle énergie, y compris les pièces dépendant d’un apport d’énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d’énergie ð lié à l’énergie ï visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.
Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

With a view to ensuring efficient supervision and safeguarding the Commission’s obligation to keep all systems of aid under constant review (Article 88 (1) EC Treaty), the Enabling Regulation includes provisions on transparency, reporting and monitoring of all aid measures put into effect under the GER.
Afin d’assurer un contrôle efficace et de garantir l’obligation qu’a la Commission de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aides (article 88, paragraphe 1, du traité CE), le règlement d’habilitation inclut des dispositions relatives à la transparence, la communication de rapports et le contrôle de toutes les mesures d'aides entrées en vigueur dans le cadre des REC.

‘Energy-using product’ or ‘EuP’ means a product which, once placed on the market and/or put into service, is dependent on energy input (electricity, fossil fuels and renewable energy sources) to work as intended, or a product for the generation, transfer and measurement of such energy, including parts dependent on energy input and intended to be incorporated into an EuP covered by this Directive which are placed on the market and/or put into service as individual parts for end-users and of which the environmental performance can be assessed independently.
«produit consommateur d'énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante.