Traduction de «measure shall remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the ... aid shall remain payable
l'aide .....reste acquise

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A safeguard measure shall remain in force only for such period of time as may be necessary to prevent or remedy serious injury to Union industry and to facilitate adjustment.
1. Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production de l’Union et faciliter les ajustements.

Such measures shall remain in force until there are sufficient data to allow assessment of the impact of the fisheries on the long-term sustainability of the stocks;
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que suffisamment de données aient été réunies pour évaluer l'impact [.] à long terme [.];

2. The measures shall remain in force for as long as the need remains to prevent or mitigate the risks identified in paragraphs 1(a), (b) and (c) .
2. Les mesures restent en vigueur aussi longtemps que la nécessité de prévenir ou d'atténuer les risques visés au paragraphe 1, points a), b) et c) subsiste.

22. Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine or measuring machine that is of a class, type or design approved under section 3 of the Act and that is referred to in subsection 28(2) shall be marked “Not for Use in Trade until Examined” (“Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen”) or shall be marked with words that convey the same meaning, and those markings shall be in letters of not less than 12 mm in height and shall remain on the device until it has been examined and is found to meet the requirements of the Act and these Regulations.
22. L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et mentionné au paragraphe 28(2) doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen » (« Not for Use in Trade until Examined ») ou des mots ayant la même signification, et ces inscriptions doivent être faites en lettres d’au moins 12 mm de hauteur et doivent être laissées sur l’appareil jusqu’à ce qu’il ait été examiné et trouvé conforme aux prescriptions de la Loi et du présent règlement.

4. All standard apparatus necessary to establish the units of measurement for sales referred to in section 3 shall remain in the custody of the Minister and form part of the system of reference standards referred to in the Weights and Measures Act.
4. Tous les appareils étalons nécessaires à l’établissement des unités de mesure utilisées dans les ventes visées à l’article 3 sont conservés par le ministre et font partie du système d’étalons de référence établis sous le régime de la Loi sur les poids et mesures.

Senator Gigantès: As a supplementary question, if we " provincialize" the problem to get closer to the problem, would not the premier of a certain province, who shall remain nameless, introduce measures which are so draconian that all drug users would move to other provinces where measures are not quite so draconian?
Le sénateur Gigantès: J'ai une question supplémentaire. Si ce problème devenait de compétence provinciale, le premier ministre d'une certaine province, que je ne nommerai pas, ne risque-t-il pas d'adopter des mesures si draconiennes que tous les toxicomanes déménageront dans des provinces où les lois ne sont pas aussi dures?

If the measures are in accordance with the second opinion of the committee, or if no opinion is delivered, and there is no majority as laid down in Article 238(1) TFEU against the measure, those measures shall remain in force.
Si les mesures sont conformes au second avis du comité, ou si aucun avis n'est émis, et qu'il n'y a pas de majorité telle que définie à l'article 238, paragraphe 1, du TFUE, contre la mesure, ces mesures restent en vigueur.

That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House adopted government motions on March 21 and June 14, 2011 authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian armed forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; that given the current military situation and the success of National Transitional Council (NTC) and anti-Gaddafi forces to date, the House supports an extension of up to three months of the involvement of the Canadian armed forces operating with NATO in accordance with the legal mandate from the UNSC Resolution 1973; that the House continues to support Canada's engagement in all spheres in the rebuilding of a new Libya, including human rights, democratic development and the rule of law; that the House deplores the violence committed by the previous regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war; that the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence shall remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973 and in the rebuilding of the new Libya; and that the House continues to offer its wholehearted and unconditional support to the brave men and women of the Canadian armed forces, who stand on guard for all of us, and continue to protect Libyan civilians from the risks still posed by the Gaddafi regime.
Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté les 21 mars et 14 juin 2011 des motions du gouvernement autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux Forces armées canadiennes et aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); que, compte tenu de la situation militaire actuelle et du succès qu’ont connu le Conseil national de transition et les forces anti-Kadhafi, la Chambre appuie pour une période maximale de trois mois la prolongation de la participation des Forces armées canadiennes aux interventions de l’OTAN, conformément au mandat légal découlant de la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre continue d’appuyer la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la Libye, notamment les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit; que la Chambre déplore la violence commise par l’ancien régime à l’endroit du peuple libyen, notamment les allégations de viol comme arme de guerre; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et en vue de la reconstruction de la nouvelle Libye; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui montent la garde pour chacun d'entre nous, et continuent de protéger les civils libyens contre les dangers que représente toujours le régime de Kadhafi.

The provisional measures shall remain in force until they are replaced by a definitive instrument'.
Les mesures provisoires restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par un acte définitif".

5.3. In the event of loss of electricity in the circuit, the amounts of electrical energy measured shall remain available for reading during a period of at least 4 months.
5.3. Dans le cas d'une perte d'électricité dans le circuit, les quantités d'énergie électrique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d'au moins 4 mois.