Traduction de «measure which creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

adoptions which create a permanent parent-child relationship
adoptions établissant un lien de filiation

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;
91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;
90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

Concerning the argument that the scope of the BesAR and the differentiations are justified by the nature and general scheme of the system, it should be recalled that ‘a measure which creates an exception to the application of the general tax system may be justified if it results directly from the basic or guiding principles of that tax system.
En ce qui concerne l'argument selon lequel le champ d'application de la BesAR et les différences de traitement sont justifiés par la nature et l'économie générale du système, il y a lieu de rappeler qu'«une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée si cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs dudit système fiscal.

Certain international measures which create or restrict fishing opportunities for the Union are adopted by the relevant RFMOs at the end of the year and become applicable before the entry into force of this Regulation.
Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

11. Supports policies designed to promote job creation taking into account - as a priority - the needs of small and medium-sized enterprises, which provide two thirds of all jobs in the private sector, and takes the view that training mechanisms, to which the private sector should also contribute and which are tailored to their needs, should be created; advocates innovative measures for creating new skills, especially in the context of SMEs;
11. soutient les politiques visant à créer de nouveaux emplois en tenant compte, en priorité, des besoins des petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent deux tiers des emplois du secteur privé, et estime qu'il convient de créer des mécanismes de formation, auxquels contribuerait également le secteur privé et qui seraient adaptés à ses besoins; préconise la mise en place de mesures novatrices afin de créer de nouvelles compétences, en particulier dans le cadre des PME;

The European Council stressed this role in its Conclusions of 24/25 March 2011: "The Single Market has a key role to play to deliver growth and employment and promote competitiveness . Particular emphasis should be laid on measures which create growth and jobs and bring tangible results to citizens and businesses"[6]. The single market provides the framework and the tools for implementing these reforms.
Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : "le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité.Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises"[6] Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en œuvre ces réformes.

In February 2004, the Commission adopted an Entrepreneurship Action Plan[4] , which suggested horizontal measures to create a supportive framework for entrepreneurship policy.
En février 2004, la Commission a adopté un plan d’action en faveur de l’esprit d’entreprise[4] , qui proposait des mesures horizontales destinées à mettre en place un cadre favorable à la politique de l’esprit d’entreprise.

And the Member States must change their structures and implement measures to create institutions and resources which will allow local employment pacts to be applied. On the other hand, the European Union also needs to back these structures with its policies, advice and resources.
Et il faut que les États membres changent leur organisation et prennent les mesures de création d’institutions et de ressources qui permettront d’appliquer des accords locaux pour l’emploi, mais, d’un autre côté, que l’Union européenne renforce, par ses politiques, les exhortations et les ressources qu’elle consacre à la création de ces structures.

Therefore, if the real cause of the problems facing seafarers is not identified or recognised, then it would be pointless to introduce measures and create control mechanisms, such as the one concerning the rest period for seafarers which will not only be ineffective but will also be hypocritical as it will only increase workloads and lead to even greater exploitation. It is essential that demands for a five-day, 35-hour, working week with no more that 7 – 8 hours work per day, are met, and with pay rises. We must also put an end to regulations obliging seafarers to work a 12-hour day as standard.
Si l'on ne remonte pas, pour bien les cerner, à ces causes véritables des problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer, il ne saurait être question de mesures et de mise en place d'un mécanisme de contrôle - du repos des gens de mer, par exemple - qui ne peuvent être qu'inopérantes, fallacieuses, et perpétuer le régime de travail intensif et d'exploitation des équipages. Il faudra bien finir par satisfaire la demande des cinq jours et 35 heures de travail par semaine, avec 7 à 8 heures de travail par jour, assortis non pas d'une baisse mais d'une hausse des rémunérations et de la suppression des dispositions qui obligent les gens de mer à 12 heures de travail dans des conditions normales.

The regulation lays down measures for creating the repository and determines which entities should be given right of access to it.
Le règlement établit les mesures relatives à la création du répertoire et définit les entités qui ont un droit d'accès à celui-ci.