Vertaling van "measure would allocate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

allocation of financial intermediation services indirectly measured
répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After 2008, within the framework of the "burden sharing" agreement, Member States would have to agree how much would be allocated to the trading sectors in each Member State, and what share of the reduction in emissions would be tackled by other policies and measures.
Après 2008, dans le cadre de l'accord de "partage des charges", les États membres devraient convenir de la quantité de quotas à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, ainsi que de la part de réduction des émissions à prendre en charge par les autres politiques et mesures.

2. Where an interim measure referred to in Articles 47 to 51 applies, an initial allocation and an initial daily imbalance quantity can be provided within three gas days after gas day D in case it would not be technically or operationally feasible to comply with paragraph 1.
2. Lorsqu’une mesure provisoire au sens des articles 47 à 51 s’applique, une allocation initiale et une quantité de déséquilibre journalier initial peuvent être fournis dans un délai de trois journées gazières suivant la journée gazière J dans l’éventualité où il ne serait possible de se conformer au paragraphe 1 ni sur le plan technique ni sur le plan opérationnel.

Where the use of individual meters is not technically feasible or not cost-efficient, to measure heating, individual heat cost allocators shall be used for measuring heat consumption at each radiator, unless it is shown by the Member State in question that the installation of such heat cost allocators would not be cost-efficient.
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'État membre en question ne démontre que l'installation de tels répartiteurs n'est pas rentable.

A third measure would allocate an additional $900 million over five years for investments in early learning and child care as agreed to by the ministers responsible for social services.
Une troisième mesure débloquerait une somme supplémentaire de 900 millions de dollars sur cinq ans pour investir dans l'apprentissage des jeunes enfants et dans les services de garde, comme convenu par les ministres responsables des services sociaux.

In this regard, they stress, in particular, that the measures referred to in (b) (the suspension of tax payments, social security contributions and payments in respect of operators in the poultry sector — paragraph 3a of Article 1a(7) of Law 81/06) would have applied as de minimis aid if the three-year budget allocated to Italy had not been fully absorbed by another measure.
À cet égard elles soulignent, en particulier, que les mesures visées à la lettre b) (suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis de l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06) auraient été applicables en tant qu’aides «de minimis» si le budget triennal attribué à l’Italie n’avait pas été intégralement absorbé par une autre mesure.

We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.
Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.

Within the limits of the amount which the European Community allocates to them for measures to support economic and social reforms, the eligible countries notify the Commission of the amounts which they would like to be made available for the Tempus programme.
Dans le cadre du montant qui leur est affecté par la Communauté européenne pour les actions de soutien aux réformes économiques et sociales, les pays éligibles indiquent à la Commission les sommes qu'ils souhaitent voir mises à la disposition du programme TEMPUS.