Vertaling van "measure would still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As fairly-priced imports from the PRC would still be allowed to enter the Union market, and as imports from third countries would also continue, it is likely that the traditional business of the importers would continue even if the anti-dumping measures with regard to the PRC were maintained.
Étant donné que les importations au juste prix en provenance de la RPC seraient toujours admises sur le marché de l’Union, tout comme les importations en provenance de pays tiers, l’activité traditionnelle des importateurs devrait se poursuivre, même en cas de maintien des mesures à l’encontre de la RPC.

One party argued that measures would not be effective given that the Union industry is still suffering injury after the anti-dumping measures being in force for almost 20 years.
L’une des parties a affirmé que les mesures ne seraient pas efficaces, étant donné que l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice, même si les mesures antidumping sont entrées en vigueur depuis près de vingt ans.

Second, even if it were considered that, on the basis of the aforementioned documents concluded by ETVA when it was under the control of the State (i.e. until end March 2002), there existed no contractual obligation of ETVA to grant this guarantee to HDW/Ferrostaal, the measure would still be imputable to the State.
Deuxièmement, même s’il était considéré que, au titre des actes précités conclus par l’ETVA alors qu’elle appartenait à l’État (c’est-à-dire, jusqu’à fin mars 2002), il n’existait aucune obligation contractuelle pour sa part d’accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, la mesure devrait encore être imputée à l’État.

In its assessment of the amended scheme, however, the Commission found that the measure was still selective, because even if formally speaking the rebate was open to all undertakings, in practice the only undertakings that would benefit would be those with a high energy consumption in relation to their net production value (46).
Dans son appréciation du régime modifié, la Commission avait toutefois continué à considérer la mesure comme étant sélective, car bien que la réglementation relative au remboursement s’appliquât formellement à toutes les entreprises, seules celles qui affichaient une consommation d’énergie élevée par rapport à la valeur nette de leur production pouvaient de facto en profiter (46).

Where the time period referred to in Article 20(2)(b) is due to expire and the supervision measures are still needed, the competent authority in the issuing State may request the competent authority in the executing State to extend the monitoring of the supervision measures, in view of the circumstances of the case at hand and the foreseeable consequences for the person if Article 11(2)(d) would apply.
Si, à l’expiration de la période visée à l’article 20, paragraphe 2, point b), les mesures de contrôle restent nécessaires, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de prolonger le suivi des mesures de contrôle compte tenu des circonstances propres à l’affaire en cause et des conséquences prévisibles pour la personne si l’article 11, paragraphe 2, point d), était appliqué.

the rate of increase and the reversibility of the trend are such that a later starting point for trend reversal measures would still enable such measures to prevent most cost-effectively, or at least mitigate as far as possible, any environmentally significant detrimental changes in groundwater quality.
le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.

(c)the rate of increase and the reversibility of the trend are such that a later starting point for trend reversal measures would still enable such measures to prevent most cost-effectively, or at least mitigate as far as possible, any environmentally significant detrimental changes in groundwater quality.
c)le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.

51. EU Regional Protection Programmes would provide a "tool box" comprising a range of measures; some already in existence, some still in the process of development and some still to be proposed (see Resettlement schemes above).
51. Les programmes de protection régionaux de l'UE correspondraient à un «arsenal» de mesures, déjà existantes pour certaines, en cours d'élaboration ou en attente de proposition pour d'autres (voir les programmes de réinstallation évoqués plus haut).