1. Where the information available to the Commission sugg
ests that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may restrict or distort competition within the
internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, or after a request by the European Parliament based on similar information, the Commission may conduct its inquiry into the
...[+++]sector of the economy or the use of the aid instrument concerned across various Member States.1. Lorsqu'il ressort des informations dont dispose la
Commission que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, ou lorsque le Parlement européen lui en fait la demande sur la base d'informations similaires, la Commission peut mener son enquête sur le secteur économiq
...[+++]ue ou l'instrument d'aide utilisé concerné dans différents États membres.