Traduction de «measures act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]
loi sur les mesures spéciales d'importation

Weights and Measures Act
Loi sur les Poids et Mesures, 1937

Abolition of Racially Based Land Measures Act
Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.
D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

On April 15, 2010 the Minister of Industry introduced Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, which is when it was given first reading.
Le 15 avril 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

It simply does not. As I indicated earlier, by indicating that measures, as undertaken through the War Measures Act, which was repealed by Brian Mulroney, then Prime Minister, in 1988.His government repealed the War Measures Act, specifically citing experiences of cultural communities, including the Italian Canadian community, as a reason for repealing the War Measures Act.
Je le répète, en faisant allusion à ce qui a été fait en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, qui a été abrogée par le premier ministre Brian Mulroney en 1988.Son gouvernement l'avait abrogée en citant le traitement des collectivités culturelles, notamment les Canadiens d'origine italienne, pour justifier sa décision.

To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.
Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.

Buying-in through special measures acting as a safety net is not public intervention as it is generally known, but rather a system providing for buying-in by tender, which is to say an auction procedure that would only lower prices that had already slumped of their own accord to the level set in the proposal.
L'achat par des mesures spéciales faisant office de filets de sécurité n'est pas une intervention publique au sens où nous la connaissons, mais un système qui prévoit des achats par adjudication, au meilleur offrant, qui ne ferait que baisser les prix déjà sacrifiés au niveau où ils sont proposés.

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHAKAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,
G. considérant que, selon SUHAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l"Ordonnance d'urgence de 1969 sur l"ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985),

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHALAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,
G. considérant que, selon SUHALAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l’Ordonnance de 1969 sur l’urgence, l’ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985),

This is a summit which, just like previous summits, is brimming with anti-grass roots measures and aggressive action against the people; a summit which should give the people of the Member States and of the entire world cause for concern and every reason to step up their fight; a summit which confirms the imperialist nature of the European Union yet again and should be a lesson to all those who proclaim that the ΕU can act as a counterweight to American aggression.
Il s’agit là d’un sommet qui, image conforme des précédents, est pétri de mesures antidémocratiques et impopulaires et d’actions agressives contre les peuples. Un sommet dont les peuples des États membres, mais aussi le monde entier, devraient s’inquiéter et qui devrait les inciter à intensifier leur lutte. Un sommet qui confirme une fois de plus le caractère impérialiste de l’Union européenne et qui donne une bonne leçon à ceux qui déclarent que l’UE peut faire office de contrepoids à l’agressivité américaine.

In terms of background, the New Brunswick Emergency Measures Organization falls under the Emergency Measures Act, which is administered by the Minister for Municipalities and Housing and contains provisions for emergency measures and emergency measures powers under the act.
Décrivons un peu le contexte: l'Organisation des mesures d'urgence du Nouveau-Brunswick relève de la Loi sur les mesures d'urgence, administrée par le ministre des Municipalités et du Logement, et contenant des dispositions pour les mesures d'urgence et les pouvoirs relatifs à ces mesures.