Traduction de «measures adopted prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Notes some positive developments in the field of the fight against corruption presented in the annual progress reports for Croatia; is, however, concerned about the risk that the measures adopted prior to the country’s accession to the European Union are not irreversible and sustainable; stresses, for instance, that it is unclear which institution plays the lead role in overseeing all the anti-corruption reforms, that the members of the Commission on Conflict of Interest were only appointed in early February 2013 casting doubts on its actual operability and results, and that politically motivated appointments to ministries and the supervisory boards of companies are still ongoing and are in fact increasing;
55. relève certaines évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la corruption présentées dans les rapports de suivi annuels relatifs à la Croatie; s'inquiète cependant du risque de voir les mesures adoptées avant l'entrée du pays dans l'Union européenne ne pas présenter un caractère irréversible et durable; souligne par exemple qu'il est difficile de savoir quelle institution est chef de file dans la supervision de l'ensemble des réformes de lutte contre la corruption, que la commission des conflits d'intérêt n'a vu ses membres désignés que début février 2013, ce qui fait peser un doute sur sa capacité réelle de fonctionnement et ses résultats, et que les nominations politiques dans les ministères et dans les conseils de surveillance des entreprises se poursuivent et sont même en augmentation;

6. Over 2013, the Cypriot authorities shall rigorously implement the 2013 Budget Law (as amended), including the additional permanent measures adopted prior to the granting of the first disbursement of financial assistance, which shall amount to at least EUR 351 million (2,1 % of GDP).
6. Tout au long de l’année 2013, les autorités chypriotes appliquent rigoureusement la loi budgétaire 2013 (telle que modifiée), y compris les mesures permanentes supplémentaires adoptées avant les premiers déboursements de l’aide financière, ce qui devrait représenter au moins 351 000 000 EUR (2,1 % du PIB).

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

Any measures adopted pursuant to this Regulation shall take effect from the date of their entry into force and shall not serve as a basis for the reimbursement of the duties collected prior to that date, unless otherwise provided for.
Les mesures adoptées conformément au présent règlement prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire.

Any measures adopted pursuant to this Regulation shall take effect from the date of their entry into force and shall not serve as basis for the reimbursement of the duties collected prior to that date, unless otherwise provided for.
Les mesures adoptées conformément au présent règlement prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire.

(44a) When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred upon the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.
(44 bis) Lorsqu'elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.
(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.

I. whereas although the Commission has proposed measures to reduce administrative burdens exceeding the target figure, the Parliament and the Council have yet to adopt prior measures accounting for around a quarter of the 25 % target;
I. considérant que, bien que la Commission ait proposé des mesures d'allégement des charges administratives dépassant l'objectif fixé, le Parlement et le Conseil doivent encore adopter des mesures antérieures, qui représentent environ un quart de l'objectif des 25 % de réduction,

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council Decision referred to in Article 4(1), including the measures referred to in Article 2(2)(a) to (c), shall take effect for Ireland on the date or dates on which the Council decides, under Article 4, to put the acquis referred to in Article 1 into effect for Ireland unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 1, y compris les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à c), entrent en vigueur, pour l'Irlande, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 4, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour l'Irlande, sauf si ces mesures prévoient une autre date.

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council decision referred to in Article 6 shall take effect for the United Kingdom on the date or dates on which the Council decides under Article 6 to put the acquis referred to in Article 1 into effect for the United Kingdom unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 6 entrent en vigueur, pour le Royaume-Uni, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 6, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour le Royaume-Uni, sauf si ces mesures prévoient une autre date.