Vertaling van "measures adopted under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Staffing Measures for Under-Represented Groups
Mesures de dotation pour les groupes sous-représentés

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

Like other measures adopted under Bill C-36, this special procedure will be applied only in exceptional circumstances.
À l'instar des autres mesures adoptées en vertu du projet de loi C-36, ce processus spécial sera appliqué uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.
La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.

This includes following up with Member States on the effective implementation of measures adopted under the Action Programme, as benefits will not materialise until the Action Programme is successfully implemented.
Cette tâche comprend le suivi, en association avec les États membres, de la mise en œuvre effective des mesures adoptées dans le cadre du programme d’action, celui-ci ne pouvant faire sentir ses effets positifs qu'une fois correctement mis en œuvre.

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité , ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

While the measures adopted under the third-generation multiannual guidance programmes are basically positive, they were adopted too late to block the effects of the manifest of the fleet, which largely explains the current market crisis.
Si les dispositions adoptées dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels de troisième génération vont dans le bon sens, elles ont été adoptées trop tardivement pour juguler à temps les effets d'une surcapacité notoire de la flotte qui explique aujourd'hui en grande partie la crise des marchés.

The measures adopted under the Urban initiative are part of a larger long-term plan for this district.
Les mesures prévues dans le cadre d'URBAN font partie d'un concept global à long terme mis au point pour ce district urbain.

This horizontal measure adopted under the terms of Article 100A of the Treaty will make it possible to establish at Community level a general safety requirement for all products placed on the market, while differences still exist in the levels of protection accorded to individuals pursuant to national legislations.
Cette mesure horizontale adoptée au titre de l'article 100 A du traité permettra d'établir au niveau communautaire une prescription générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché alors qu'actuellement les législations nationales préservent encore des différences dans le niveau de protection qu'elles accordent aux personnes.