Traduction de «measures adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notwithstanding the provisions of Article 4, a company or other entity that is entitled to income tax benefits under the legislation and other measures relating to the tax-free zones of a Contracting State, or to benefits similar to those provided with respect to such tax-free zones that are made available under any legislation or other measure adopted after the date of signature of the Convention, shall be deemed not to be a resident of that State for the purposes of the Convention.
3. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une société ou autre entité qui a droit à des avantages fiscaux en vertu de la législation et des autres mesures concernant les zones franches d’un État contractant ou en vertu de toute autre loi ou mesure concernant des avantages semblables à ceux accordés aux zones franches qui entrerait en vigueur après la signature de la Convention, est considérée comme n’étant pas un résident de cet État aux fins de la Convention.

These include the precautionary principle whereby states must be more cautious in their fisheries, scientific conservation and management decisions when information about the fishery is uncertain, unreliable or inadequate; compatibility between measures applied inside and outside a coastal state's waters to ensure that measures adopted by a coastal state in its waters for straddling fish stocks are not undermined by measures applicable to the high seas; the use of the best scientific evidence available to determine resource status; and the minimization of pollution, waste, discards and bycatch.
Ce sont l'approche de précaution en vertu de laquelle les États doivent être plus prudents dans leurs décisions scientifiques, de conservation et de gestion lorsque l'information concernant les pêches est incertaine, peu fiable ou inadéquate; la comptabilité des mesures appliquées à l'intérieur et à l'extérieur des eaux côtières d'un État, de sorte que les mesures adoptées par un État côtier dans ses eaux pour les stocks de poissons chevauchants ne soient pas affectées par les mesures applicables en haute mer; l'utilisation des meilleures preuves scientifiques disponibles pour déterminer l'état de la ressource; et la réduction de la pollution, du gaspillage, des rejets et des prises accessoires.

The chapter applies to measures adopted or maintained by the federal government that relate to or affect trade in transportation services by carriers of a province; it also applies to measures adopted or maintained by a province that relate to or affect trade in transportation services by carriers of another province.
Le chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par le gouvernement fédéral qui se rapportent au commerce des services de transport fournis par les transporteurs d'une province ou qui influent sur ce commerce de même qu'à celles prises par une province et qui se rapportent au commerce des services de transport fournis par une autre province ou qui influent sur ce commerce.

Mr. Chair, with regard to economic stimulus, I have just shown the minister that measures that target housing, low-income families and the unemployed, as well as investments in infrastructure, are much more effective, according to data from the Department of Finance, than the measures adopted by the government.
Monsieur le président, en ce qui a trait à la stimulation économique, je viens de démontrer au ministre que les mesures touchant le logement, les familles à faible revenu et les chômeurs, ainsi que les investissements en infrastructure, sont beaucoup plus efficaces, selon les données du ministère des Finances, que les mesures adoptées par le gouvernement.

+ sets out that grants for measures against pests are to concern certain pests listed in the Annexes to Directive 2000/29/EC, and certain pests not listed in those Annexes but subject to temporary Union measures adopted with regard to them.
+ dispose que les subventions pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernent des organismes répertoriés dans les annexes de la directive 2000/29/CE et d'autres qui ne figurent pas dans ces annexes, mais font l'objet de mesures provisoires de l'UE.

Taking account of the fact that migration-related measures adopted at national level may have an impact beyond national borders, in 2006 the Council created the mutual information mechanism (MIM). This mechanism enables the sharing of information on national measures (such as regularisations) that are liable to have a significant impact on several Member States.
Tenant compte du fait que des mesures en matière de migration adoptées au niveau national peuvent avoir un impact au-delà des frontières nationales, le Conseil a créé en 2006 le mécanisme d’information mutuelle (MIM) qui permet l’échange d’informations sur les mesures nationales qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif (tels que les régularisations) sur plusieurs États membres.

Indeed, the measures adopted by the Council include measures to enhance our competitiveness and encourage job creation. Ladies and gentlemen, the opportunity offered by the current recovery needs to be grasped now so we can reinvigorate the Lisbon agenda, which remains the key strategy for sustainable growth for the continent as a whole.
Parmi les mesures adoptées par le Conseil, il y a en effet les actions visant à améliorer notre compétitivité et celles en faveur de l’emploi: il s’agit, Mesdames et Messieurs, de saisir maintenant l’occasion que nous offre la phase actuelle de reprise pour relancer l’agenda de Lisbonne, qui reste la voie royale pour la croissance durable de tout le continent.

Without prejudice to paragraph 2, Member States shall communicate to the Commission, every five years, the texts of laws, regulations and administrative provisions of any measures adopted pursuant to Article 141 (4) of the Treaty. On the basis of that information, the Commission will adopt and publish every five years a report establishing a comparative assessment of any such measures.
Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, tous les cinq ans , le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives constituant des mesures adoptées, le cas échéant, en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité.Sur la base de ces informations, la Commission adopte et publie tous les cinq ans un rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures.

The introduction of meaningful criminal consequences combined with strategic measures adopted by local police authorities and police services will provide a balanced, measured response to this significant public safety concern.
L'introduction de lourdes sanctions pénales assorties de mesures stratégiques adoptées par les autorités locales et les services policiers répondront avec équilibre et pondération à cette grave préoccupation en matière de sécurité publique.