Vertaling van "measures agreed today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed restraint measure
mesure de limitation convenue

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreed Plan for Multilateral Integration Measures
Plan concerté de mesures d'intégration multilatérales

Agreed Measures for the Conservation of Antarctic Fauna and Flora
Mesures convenues pour la protection de la faune et de la flore antarctiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures agreed today will ensure that all Member States have the same oversight of tax planners' activities, and that they cooperate in preventing aggressive tax planning schemes.
Les mesures convenues ce jour garantiront que tous les États membres ont la même supervision des activités de ceux qui se livrent à la planification fiscale, et qu'ils coopèrent pour empêcher le recours à des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.

The binding measures agreed today build on the extensive work done over the past two years to tackle corporate tax avoidance and ensure fair and effective taxation in the EU.
Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

A package of measures agreed today will ensure that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) is up and running by early autumn 2015, keeping the ambitious timetable set by President Jean-Claude Juncker to implement the Investment Plan for Europe.
Grâce à ces mesures, adoptées aujourd'hui, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera opérationnel dès le début de l'automne 2015, ce qui coïncide avec le calendrier ambitieux de mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe, établi par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

A package of measures agreed today will ensure that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) is up and running by early autumn 2015, keeping the ambitious timetable set by President Jean-Claude Juncker to implement the Investment Plan for Europe.
Grâce au train de mesures approuvé aujourd'hui, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera opérationnel dès le début de l'automne 2015, ce qui coïncide avec le calendrier ambitieux de mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe, établi par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

Member States have agreed today on practical new measures to support the digital economy when it comes to VAT compliance, which can currently place heavy burdens on small companies operating online.
Les États membres ont approuvé aujourd'hui de nouvelles mesures concrètes pour soutenir l'économie numérique en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA qui peut, au stade actuel, alourdir les charges supportées par les petites entreprises exerçant des activités en ligne.

The package of new restrictive measures agreed today by the European Union constitutes a powerful signal to the leaders of the Russian Federation: destabilising Ukraine, or any other Eastern European neighbouring State, will bring heavy costs to its economy.
Le train de nouvelles mesures restrictives adopté aujourd'hui par l'Union européenne adresse un signal fort aux dirigeants de la Fédération de Russie: le prix à payer pour la déstabilisation de l'Ukraine, ou de tout autre pays voisin d'Europe de l'Est, pèsera lourdement sur son économie.

With the measures agreed today, they will be reduced by more than 20 million tonnes of CO2 eq. per year until 2012, and when the legislation is fully implemented, by 40-50 million tonnes of CO2 eq. each year.
Avec les mesures adoptées aujourd'hui, elles diminueront de plus de 20 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an jusqu’en 2012 et de 40 à 50 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an lorsque la législation seront intégralement mise en œuvre.

With the measure agreed today these premiums will be paid in the areas most affected starting from 1 September.
Avec la mesure décidée aujourd'hui, ces primes seront payées dans les zones les plus touchées à partir du 1er septembre.

With the measure agreed today Member States will be able to advance these payments for the 2003/2004 campaign to 16 October.
Avec la mesure d'aujourd'hui, les États membres vont pouvoir avancer ces paiements au 16 octobre pour la campagne 2003/2004.