Traduction de «measures alone would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

To control such enormous migratory flows by means of repressive measures and domestic policy alone would be unthinkable.
Contrôler des flux migratoires aussi énormes par des mesures répressives et des politiques intérieures uniquement serait impensable.

This measure alone would help 470,000 people in need.
Cette fois, on rejoignait d'un seul coup 470 000 personnes dans le besoin.

That measure alone would make it possible to increase the flow of goods on the international market by almost 80% with no customs tariffs.
Cette seule mesure permettrait d'augmenter de près de 80 p. 100 la circulation des produits sur le marché international, et cela, sans tarifs douaniers.

According to other estimates, by 2025 Turkey would be receiving up to € 26 billion annually for Structural Policy measures alone.
Il ressort d'autres extrapolations que, pour la seule année 2025, la Turquie recevrait à elle seule 26 milliards d'euros au titre de la politique structurelle.

19. Insists that product prices should accurately reflect the environmental costs of products and that eco-design products should be promoted. This should be achieved through the use of price mechanisms and through the adoption of measures promoting the internalisation of external costs (something which, alone, would encourage environmental improvements to products);
19. exige que les prix des produits reflètent fidèlement les coûts environnementaux des produits et que les produits de conception écologique soient encouragés; qu'il conviendrait, à cet effet, d'utiliser des mécanismes de prix et d'adopter des mesures encourageant l'internalisation des coûts extérieurs (cette mesure à elle seule favoriserait l'amélioration environnementale des produits);

The measure alone would take away maternity benefits from more than 160,000 new mothers, sickness benefits from 150,000 workers who are temporarily unemployed, and badly needed benefits for 30,000 fishermen.
Cette mesure à elle seule priverait plus de 160 000 nouvelles mères de leurs prestations de maternité, 150 000 travailleurs provisoirement au chômage perdraient leur droit à des prestations de maladie et 30 000 pêcheurs seraient privés d'indemnités dont ils ont désespérément besoin.

Since Air Canada's present lease expires in 1997 and the new lease would run for 37 years, this measure alone would have cost the federal government some $70 million.
Puisque le bail actuel d'Air Canada se termine en 1997 et que le nouveau bail s'étendra sur une période de 37 ans, cette mesure aurait représenté à elle seule des déboursés de l'ordre de 70 millions de dollars du gouvernement fédéral.

(1135) Mr. Gray: Mr. Speaker, the advice we received from the commissioner of the RCMP was that tougher enforcement measures alone would not have been sufficient to deal with the problem.
(1135) M. Gray: Monsieur le Président, le conseil que nous avons reçu du commissaire de la GRC était que des mesures plus sévères sur le plan de l'application de la loi ne seraient pas suffisantes à elles seules pour régler le problème.