Vertaling van "measures and adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

application for the adoption of interim measures
demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

adopt measures
arrêter des mesures

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Derek Lee: Sure, there are a lot of other potential costs that you could add in—cost of compliance out in the public—but I think he's looking at the costs that we would vote on in annual budgeting here in the House of Commons, so that we would know about it before we adopt the measure rather than after the measure is adopted.
M. Derek Lee: Bien sûr, il y a beaucoup d'autres coûts possibles que l'on pourrait ajouter—le coût d'observation pour le public—mais je crois qu'il veut plutôt parler des coûts sur lesquels nous aurions à nous prononcer dans le cadre du vote sur le budget annuel à la Chambre des communes, afin que nous en soyons informés avant l'adoption d'une mesure plutôt qu'après.

Senator Carignan: As I said, a number of measures were adopted and more may be adopted in the future.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, plusieurs mesures ont été adoptées et peuvent également être adoptées dans le futur.

Therefore, the competent authority in the executing State does not in all cases have to take the same protection measure as adopted in the issuing State, but it has a degree of discretion to adopt any measure which it would deem adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State, and as described in the European protection order.
Dès lors, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission et elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu du droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu'elle considérerait adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d'une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection prise dans l'État d'émission et sur le fondement de la description figurant dans la décision de protection européenne.

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.

With time and, I will say, with the progressive measures of people like Richard Hatfield, following on Frank McKenna as well, measures were adopted to certainly visit égalité dans ce secteur.
Avec le temps, et grâce aux politiques progressistes de personnes comme Richard Hatfield et aussi Frank McKenna, des mesures ont été adoptées pour assurer l'égalité dans ce secteur.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The petitioners want to bring to the attention of the Parliament the plight of senior citizens in Quebec, denounce the measures recently adopted by the government, namely age credit cuts and the setting up of inhumane devices such as voice mail boxes (1010) Therefore, the petitioners pray that Parliament will refrain from taking any measures that would reduce their income and make it harder for senior citizens to have access to services designed for them.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur la situation des aînés au Québec, dénoncer les récentes mesures adoptées par le gouvernement, dont les coupures au niveau du crédit d'impôt en raison de l'âge et les processus inhumains qu'ils veulent implanter, comme le système de boîtes vocales (1010) Les pétitionnaires prient donc le Parlement de s'abstenir de prendre quelque mesure que ce soit pour réduire leur revenu et rendre difficile d'accès les services destinés aux aînés.

THE PROGRAMME Implementation of common policies Community measures already adopted will be maintained, extended or modified, the measures to be adopted for completing the internal market will have to take account of the specific characteristics of the OD; modifications will be made to the common market organization arrangements, and for products not covered by such arrangements ad hoc measures will be adopted.
LE PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES L'application des politiques communes Les mesures communautaires déjà adoptées seront maintenues étenduesou adaptées; les mesures à adopter en vue de réaliser le marché intérieur devront tenir compte de la spécificité des DOM; enfin une adaptation des organisations communes de marché sera réalisée et des mesures ad hoc pour les produits agricoles non couverts seront prises.