(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et effica
ce pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures
dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée
dans le cadre d'une étude réalisée e
n même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'artic
...[+++]le 10, et devrait être soumise au Parlement européen.