Vertaling van "measures are wto-compatible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures compatible with this Treaty
mesures compatibles avec le présent traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In promoting China's economic opening at home and abroad, priorities are to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, monitor and assist China's compliance with its WTO commitments, and monitor new regional agreements to ensure WTO-compatibility.
Pour encourager l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger, il s'agit en priorité de collaborer à la réussite du programme de Doha pour le développement, de suivre et soutenir le respect par la Chine de ses engagements auprès de l'OMC et de surveiller la compatibilité des nouveaux accords régionaux avec les règles de l'Organisation.

In absence of a satisfactory solution within 60 days, the EU may request the WTO to set up a panel to rule on the compatibility of China's measures with WTO rules.
En l’absence de solution satisfaisante dans les soixante jours, l’UE peut demander à l’OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la compatibilité des mesures prises par la Chine avec les règles de l’OMC.

12. Urges the Commission proactively to promote the EU's offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU's high quality agri-food products; underlines, inter alia , the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;
12. prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;

12. Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes, including through an increase in the percentage of EU cofinancing; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;
12. prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, notamment par une augmentation du pourcentage de cofinancement de l'Union; fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la "boîte verte";

1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to take all the necessary measures to ensure the conclusion of new WTO-compatible Economic Partnership Agreements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.

if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.
la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.

18. Stresses that consumer interest in food safety issues has significantly increased, especially with regard to precautions; calls for the precautionary principle to become a basic principle of a policy of food safety, within the agreement on sanitary and phytosanitary measures (SPS); stresses that the objective is not to change the scope of existing WTO rules or to impose the EC approach to the precautionary principle on other WTO members but to reach a common understanding on its application; there should be no increased scope for projectionist measures, but greater clarity about what is, and what is not, WTO-compatible;
18. souligne que l'intérêt du consommateur pour les questions de sécurité alimentaire a augmenté de façon significative, notamment au niveau de l'usage de la précaution; demande que le principe de précaution devienne un principe fondamental d'une politique de la sécurité alimentaire, dans le cadre de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); souligne que l'objectif ne consiste pas à modifier la portée des règles existantes de l'OMC ou à imposer aux autres membres de l'OMC l'approche communautaire du principe de précaution, mais bien à parvenir à un accord commun sur son application; il ne doit pas être question d'accroître la portée des mesures projectionnistes, mais de faire davantage la clarté à propos de ce qui est ou n'est pas compatible avec l'OMC;