This procedure will be applicable for seven provisions which change over from unanimity to qualified majority voting (Articles 13, 62, 63, 65, 157, 159 and 191 of the EC Treaty; this concerns res
pectively incentive measures to combat discrimination; a number of issues related to Justice and Home Affairs such as border controls and measures concerning asylum, refug
ees and immigration policy; issues related to industrial policy; regulations governing political parties at European level; for Article 161 of the EC Tr
eaty which ...[+++] concerns cohesion policy, the Treaty stipulates assent by the EP).Cette procédure sera applicable pour sept dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée (art. 13, 62, 63, 65, 157, 159 et 191 CE; cela concerne r
espectivement : des mesures d'encouragement dans la lutte contre la discrimination; des éléments relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures tels que les contrôles frontaliers et les mesures concernant le droit d'asile, les réfugiés et la politique d'immigration; des éléments relatifs à la politique industrielle; règlements pour les partis politiques au niveau européen; pour l'art. 161 CE, qui conce
rne la politique de cohésion ...[+++], le traité prévoit l'avis conforme par le PE).