Traduction de «measures could conceivably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also conceivable in certain scenarios that these measures could give rise to multiple impositions of this type of penalty, as companies dispose of unattractive ventures in order to reinvest in more promising ventures.
Dans certaines situations, il est également concevable que ces mesures se traduisent par une imposition multiple de ce type de pénalité lorsque des entreprises se débarrassent de filiales inintéressantes pour réinvestir dans des entreprises plus prometteuses.

In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".

Mr. Murray: No. I could not conceive of doing that because this measure does not provide for it.
M. Murray: Non. Je ne peux pas concevoir de faire cela, car la mesure ne le prévoit pas.

Repayment of that sum could conceivably result in overcompensation in view of the recapitalisation measures that were actually implemented in 2004 (case N 313/2004) because of TV2’s financial needs following recovery.
Le remboursement de cette somme pourrait conduire à une surcompensation au vu de la recapitalisation ayant eu lieu en 2004 (affaire N 313/2004) en raison des besoins financiers de TV2 à la suite de la mesure de récupération.

Some of these new measures could conceivably be included in Bill C-30 through amendments.
Certaines des nouvelles mesures pourraient être incorporées au projet de loi C-30 par le biais d'amendements.

Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.
Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.

4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;
4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;

4. Transitional measures (Article 5 (3)) The staggered entry into force of the graduation mechanism could conceivably create abnormal situations in which some products would, during the transitional phase, benefit from conditions considerably more favourable than those available under the previous scheme, even though they are due to be completely excluded eventually.
4. Mesures transitoires (article 5, paragraphe 3) L'entrée en vigueur différée des différentes phases du mécanisme de graduation pourrait, s'il n'y était porté remède, conduire à des situations anormales où certains produits bénéficieraient pendant la phase transitoire d'un régime nettement plus favorable que dans le précédent schéma alors même qu'ils sont destinés à être exclus à terme.

Senator Andreychuk: As a follow up to that, what troubles me is that I think those of us who wish to have that measure of self-government are concerned that the methodology chosen in the Nisga'a agreement could conceivably lead to a decision in the courts of its being unconstitutional.
Le sénateur Andreychuk: Ce qui me préoccupe, c'est que ceux parmi nous, qui souhaitent l'instauration de ce degré d'autonomie gouvernementale, craignent que la méthodologie adoptée dans l'accord nisga'a pourrait déboucher sur une décision défavorable, les tribunaux déclarant la décision inconstitutionnelle.