Traduction de «measures could involve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the measures ... may involve derogations from ...
les mesures ... peuvent comporter des dérogations à ...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)
faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)
faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
faire l'objet d'une mesure de renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such proactive measures could involve the use of automated means for the detection of illegal content only where appropriate and proportionate and subject to effective and appropriate safeguards, in particular the safeguards referred to in points 19 and 20.
Ces mesures proactives pourraient comporter le recours à des procédés automatisés de détection de contenus illicites uniquement lorsque c'est approprié et proportionné et sous réserve de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, notamment les mesures de sauvegarde visées aux points 19 et 20.

Such provisional appropriate measures could involve the prohibition of the placing on the market of specific electronic cigarettes or refill containers, or of a type of electronic cigarette or refill container.
Ces mesures provisoires appropriées pourraient conduire à interdire la commercialisation d'une cigarette électronique donnée ou d'un flacon de recharge donné ou d'un type de cigarette électronique ou de flacon de recharge.

10. Asks the Commission to monitor the implementation of the accord and related initiatives; takes the view that if unsatisfactory progress is made, the European Union should consider what further measures could be taken to help facilitate action, including the possibility of specific trade restrictions, for example through the Generalised System of Preferences (GSP) – through which Bangladesh currently receives duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ scheme – in order to create incentives for the responsible management of supply chains involving developing countries;
10. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la convention et des initiatives qui y sont liées; estime que si les progrès ne sont pas satisfaisants, l'Union européenne devrait examiner quelles autres mesures pourraient être prises afin de faciliter l'action, y compris la possibilité de restrictions commerciales spécifiques, par exemple au moyen du système de préférences généralisées (SPG) - par lequel le Bangladesh bénéficie actuellement d'un accès en franchise de droits et sans quotas au marché de l'Union en vertu du régime "Tout sauf les armes" - afin de créer des incitations à la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement impliquant des pays en développement;

when the sentenced person could be liable to a penalty or a measure not involving deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure in lieu may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
lorsque la personne condamnée est passible d’une sanction ou d’une mesure non privative de liberté, notamment une sanction pécuniaire ou une mesure alternative, même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.

23. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;
23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;

22. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;
22. fait observer que dans le cas où des mesures temporaires pouvaient être prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être levées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission auront été remplis;

Other measures adopted at national level to meet that objective could involve reduction of the number of procedures and formalities applicable to service activities and the restriction of such procedures and formalities to those which are essential in order to achieve a general interest objective and which do not duplicate each other in terms of content or purpose.
D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
lorsque la personne est passible d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.

(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.

(d)when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
d)lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.