To be found compatible with EU rules, an aid measure also needs to be proportionate to the objectives pursued and address a genuine market failure, meaning that the project could not be realised by market forces alone, without state support.
Dans l'affirmative, elle analysera également si ce soutien est compatible avec les règles de l'UE, qui autorisent les aides visant certains objectifs d'intérêt commun, notamment lorsqu'un projet ne pourrait être réalisé par le seul truchement des forces du marché, sans aide de l'État.