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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Provide assistive technologies
Provide assistive technology
Provide assistive-technlogy
Without delay

Traduction de «measures enabling them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enable persons in need of assistive technology to use them | provide assistive-technlogy | provide assistive technologies | provide assistive technology

fournir des technologies d’assistance


The Commission shall be notified of them (=such measures)

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States shall ensure that the competent authorities have in place appropriate measures enabling them to monitor whether insurance and reinsurance intermediaries continue to meet the registration requirements of this Directive at all times.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient mis en place des mesures qui leur permettent de s'assurer que les intermédiaires d'assurance et de réassurance continuent de satisfaire en permanence aux exigences de la présente directive conditionnant l'immatriculation.


Member States shall ensure that the competent authorities have in place appropriate measures enabling them to monitor whether insurance and reinsurance intermediaries continue to meet the registration requirements of this Directive at all times.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient mis en place des mesures qui leur permettent de s'assurer que les intermédiaires d'assurance et de réassurance continuent de satisfaire en permanence aux exigences de la présente directive conditionnant l'immatriculation.


12. Calls on the Member States to promote young women’s access to the labour market, take measures enabling them to stay there while they focus on pursuing quality employment and professional growth, and close the gaps with regard to entering the labour market, careers and pay that have always characterised the relationship between women and men in the workplace;

12. invite les États membres à favoriser l'accès et la permanence des jeunes femmes dans le monde du travail, à prendre des mesures misant sur la qualité de l'emploi et la croissance professionnelle, et à réduire les inégalités au niveau de l'entrée dans le monde du travail, des carrières et des salaires, qui caractérisent depuis toujours le rapport entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi;


K. whereas the European Parliament, for its part, amended its Rules of Procedure on 25 November 2009 in order to permit the arrival of the additional MEPs as observers pending the entry into force of measures enabling them to take up their seats,

K. considérant que le Parlement européen a quant à lui modifié le 25 novembre 2009 son règlement de manière à prévoir l'arrivée en tant qu'observateurs des députés supplémentaires en attendant l'entrée en vigueur des mesures leur permettant de siéger,


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K. whereas the European Parliament, for its part, amended its Rules of Procedure on 25 November 2009 in order to permit the arrival of the additional MEPs as observers pending the entry into force of measures enabling them to take up their seats,

K. considérant que le Parlement européen a quant à lui modifié le 25 novembre 2009 son règlement de manière à prévoir l'arrivée en tant qu'observateurs des députés supplémentaires en attendant l'entrée en vigueur des mesures leur permettant de siéger,


The Member States have already implemented measures enabling them to achieve a high level of nuclear safety within the Community.

Les États membres ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire à l’intérieur de la Communauté.


(8) The Member States have already implemented measures enabling them to achieve a high level of nuclear safety within the Community.

(8) Les États membres ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté à l'intérieur de la Communauté.


The EU Member States have already implemented measures enabling them to achieve a high level of nuclear safety within the EU.

Les États membres de l’UE ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d'atteindre un niveau élevé de sûreté à l'intérieur de l'UE.


1. The Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 3 June 1998 at the latest or shall ensure by that date at the latest that management and labour have introduced the necessary measures by agreement, the Member States being required to take any necessary measure enabling them at any time to be in a position to guarantee the results imposed by this Directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 juin 1998 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.


Most Member States have however prepared or taken measures enabling them to guarantee protection by criminal law, covering the criminal activities mentioned in Articles 3 and 4, even before the euro starts to be put into circulation.

La plupart des États membres ont cependant élaboré ou pris des mesures leur permettant de garantir une protection pénale de la monnaie et couvrant les infractions mentionnées aux articles 3 et 4, avant même que l'euro ne soit mis en circulation.




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'measures enabling them' ->

Date index: 2022-04-26
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