Vertaling van "measures envisaging investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

trade-related investment measure
mesure concernant les investissements qui est liée au commerce des marchandises

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the fact that the Green Paper stresses the need for research that will improve innovation capacity and competitiveness, which, in coordination with the measures envisaged in the EFF, may open up new possibilities for fishing businesses to invest in the development of new, more sustainable fishing techniques, such as new gear, vessels which are less polluting, safer and more comfortable, and measures designed to upgrade the use and value of fish products;
6. se félicite du fait que le livre vert insiste sur la nécessité d'une recherche améliorant la capacité d'innovation et la compétitivité, ce qui, en coordination avec les mesures envisagées par le FEP, peut ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de pêche pour investir dans l'élaboration de nouvelles techniques de pêche plus durables, comme de nouveaux engins de pêche, des navires moins polluants, plus sûrs et plus confortables, ainsi que des mesures visant à valoriser les produits de la pêche et à en améliorer l'exploitation;

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in Section 4, in particular those providing for tranches above EUR 2,5 million per target SME over each period of 12 months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:
91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:

AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;
AN. considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;

24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged. These measures may include:
24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

What measures is the Commission envisaging in order to support Member States, in this period of economic and financial crisis, in their efforts to achieve a significant increase in investment in energy infrastructures?
Quelles sont les mesures que la Commission envisage de prendre pour aider les États membres, dans cette phase de crise économico-financière, afin qu'ils puissent accroître significativement leurs investissements dans des infrastructures énergétiques?

maximum size of investment tranche envisaged by the measure as compared to the turnover and costs of the target SMEs;
la taille maximum d'une tranche d'investissement qu'envisage la mesure, par rapport au chiffre d'affaires et aux coûts des PME cibles;

Where it is recognised that there is a market failure, the Commission will assess the measure in the light of certain criteria, in particular the size of targeted enterprises (preferably small enterprises in their start-up or other early stages), the existence of safeguards to ensure that any distortion of competition between investors is minimised, whether decisions to invest are profit-driven (which could be indicated, in particular, by the fact that a measure envisages a significant proportion of capital from private investors).
Si la condition de la défaillance du marché est remplie, la Commission appréciera la mesure au regard de certains critères, notamment la taille des entreprises visées par la mesure (de préférence pour les petites entreprises en phase de création et de post-création), l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs, l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement (dont pourrait notamment attester le fait que la mesure prévoit, dans une proportion significative, la contribution de capitaux fournis par des investisseurs privés).

To this end, various measures to be implemented in partnership between the Community and the Member States are envisaged in four priority areas: investing in knowledge and innovation; unlocking the business potential, especially of SMEs; investing in people and modernising labour markets; and transforming Europe into a low carbon and energy-efficient economy
À cette fin, différentes mesures à mettre en œuvre, en partenariat, par la Communauté et les États membres sont envisagées dans quatre domaines prioritaires, à savoir: investir dans la connaissance et l'innovation; libérer le potentiel des entreprises, en particulier des PME; investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travail; et se doter d'une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique.