Vertaling van "measures financed could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

financing measure
mesure d'aide au financement

Measuring Progress: The State of Federal Government Finances
Mesurer le progrès - L'état des finances du gouvernement fédéral

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the overseas countries and territories and where there is no RIP, the measures financed could be requested by the authorities of those countries and fall under the cooperation fields listed in the decision to associate the overseas countries and territories with the EU [4].
Dans le cas des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et en l'absence de PIR, les actions financées pourront être sollicitées par les autorités des PTOM et faire partie des domaines de coopération cités par la décision d'association des PTOM à l'UE [4].

The EU budget for the Year amounted to around EUR11 million and was divided into two parts: measures which could be financed up to 100% and measures which could be co-financed up to 50% [7].
Le budget de l'UE consacré à l'Année s'établit à 11 millions d'euros et se répartit entre deux types d'actions : celles qui peuvent être financées à concurrence de 100 % et celles qui peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % [7].

The Commission has also to assess whether any of the measures concerned could be compatible under the crisis rules enshrined in the Communication from the Commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (27) (hereinafter ‘Temporary Framework’).
La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (27) (ci-après, le «cadre temporaire»).

These provisions include an additional tranche of pre-financing in 2009 and measures that could accelerate the reimbursement of expenditure incurred under major projects and within the framework of state aid schemes.
Les mesures à cet effet sont notamment l'ajout d'une tranche de préfinancement en 2009, ainsi que des mesures susceptibles d'accélérer le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de grands projets et de régimes d'aides d'État.

These provisions include an additional tranche of pre-financing in 2009 and measures that could accelerate the reimbursement of expenditure incurred under major projects and within the framework of state aid schemes;
Les mesures à cet effet sont notamment l'ajout d'une tranche de préfinancement en 2009, ainsi que des mesures susceptibles d'accélérer le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de grands projets et de régimes d'aides d'État;

In order to facilitate their criminal activities, money launderers and terrorist financers could try to take advantage of the freedom of capital movements entailed by the integrated financial area, unless certain coordinating measures are adopted at Community level.
Pour favoriser leurs activités criminelles, les blanchisseurs et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de tirer profit de la libre circulation des capitaux qu'implique une zone financière intégrée, à moins que certaines mesures de coordination ne soient arrêtées au niveau communautaire.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.