Vertaling van "measures for strengthening enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Measures for Strengthening Enforcement
Mesures pour renforcer l'application de la loi

Study Group on Measures to Strengthen the Co-ordination of the Programme Activities of UNESCO's Division of Marine Sciences and the IOC
Groupe d'étude sur les mesures propres à améliorer la coordination des activités de programme de la COI et de la Division des sciences de la mer de l'UNESCO

Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference
Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

execution of a protection measure | enforcement of a protection measure
exécution d'une mesure de protection

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seeks to update the Railway Safety Act and it includes some positive measures to strengthen enforcement of safety regulations.
Il vise à moderniser la Loi sur la sécurité ferroviaire et à y inclure des dispositions positives qui permettront de faciliter l'application de la réglementation en matière de sécurité.

No. The government brought forward measures to strengthen enforcement in the previous budget implementation act, not in the current one.
Non. Les mesures visant à favoriser une application plus rigoureuse ont été proposées par le gouvernement dans la précédente loi de mise en oeuvre du budget, pas dans celle-ci.

E. whereas there is no need to introduce new measures to fight terrorism, but rather better use should be made of the existing rules, mechanisms and measures; whereas law enforcement authorities need to make maximum use of the existing possibilities and step up their cooperation, inter alia by strengthening judicial and police cooperation through the establishment of joint investigation teams and with the assistance of EU agencies such as Europol, Eurojust and the European Police College (CEPOL);
E. considérant qu'il n'y a pas lieu d'instaurer de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, mais qu'il est souhaitable de tirer un meilleur parti des dispositions, dispositifs et mesures déjà en vigueur; qu'il convient que les services répressifs mettent à profit toutes les possibilités à leur disposition et resserrent leur collaboration, en renforçant notamment la coopération judiciaire et policière grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et avec le concours des organismes de l'Union, dont Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL);

(c) support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking;
(c) soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris aux mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, à une administration civile efficace et aux cadres juridiques correspondants aux niveaux national et local, à un système judiciaire indépendant, à la bonne gouvernance et à l'ordre public, y compris à une coopération technique non militaire destinée à renforcer le contrôle et la supervision d'ensemble du secteur civil sur le système de sécurité, et aux mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites;

15. Calls on the Government to reinforce the legal framework and strengthen the capacities of law-enforcement bodies in combating organised crime; calls for extending domestic, regional and international cooperation, particularly in the field of financial investigations; commends the measures to prevent and combat human trafficking, but calls for effective investigations and prosecution, as well as for measures to strengthen the capacities of law enforcement and judicial authorities dealing with human trafficking and to reinforce the identification and protection of victims, especially children and women;
15. invite le gouvernement à consolider le cadre juridique et à renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée; demande que la coopération soit élargie aux niveaux national, régional et international, en particulier dans le domaine des enquêtes financières; se félicite des mesures destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, mais demande que les enquêtes et les poursuites soient menées de façon efficace, que des mesures soient prises pour renforcer les capacités des autorités répressives et judiciaires qui travaillent dans le domaine de la traite des êtres humains, et que l'identification et la protection des victimes, en particulier les enfants et les femmes, soient améliorées;

The Liberal Party supports amending the Investment Canada Act to mandate public disclosure of commitments and to strengthen enforcement measures to ensure commitments are adhered to.
Le Parti libéral est en faveur de la modification de la Loi sur Investissement Canada afin de rendre obligatoire la divulgation des engagements pris par les sociétés et de renforcer les mesures d'application pour veiller à ce que les engagements soient respectés.

(46) Department of Justice Canada, News Release, “New Measures to Strengthen Enforcement of Drug-Impaired Driving,” Ottawa, 1 November 2004.
(46) Ministère de la Justice du Canada, Nouvelles mesures pour renforcer l’application de la Loi sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, communiqué, Ottawa, 1 novembre 2004.

Bill C-46 introduces new measures to strengthen enforcement against serious capital market fraud offences, measures previously outlined in budget 2003.
Le projet de loi C-46 prévoit de nouvelles mesures destinées à renforcer l'application de la réglementation afin de sévir contre les auteurs d'infractions graves liées à des fraudes sur les marchés financiers, mesures dont il avait déjà été fait mention dans le budget de 2003.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials;
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives;