Traduction de «measures formerly financed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk finance aid measure | risk finance measure
mesure d'aide au financement des risques | mesure de financement des risques

Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]

Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)

financing measure
mesure d'aide au financement

Measuring Progress: The State of Federal Government Finances
Mesurer le progrès - L'état des finances du gouvernement fédéral

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In rural areas eligible under the new Objective 2 (former Objectives 5(a) and 5(b)), measures are financed under the EAGGF Guarantee Section.
Quant aux zones rurales éligibles au nouvel objectif n°2 (ex-objectifs 5a et 5b), les mesures prises sont financées par le FEOGA section Garantie.

The former is devoted to finance certain technical assistance measures taken on the Commission's initiative.
Le premier article est destiné au financement de certaines mesures d'assistance technique prises à l'initiative de la Commission.

For instance, Article 38 of the former Rural Development Regulation[37], which could be relied upon to finance measures resulting from the WFD, has hardly been used.[38] Funds available to construct urban wastewater treatment plants have in some cases not been absorbed or their allocation delayed, partly due to lack of appropriate planning.
Ainsi, l’article 38 de l’ancien règlement sur le développement rural[37], qui pouvait servir à financer des mesures résultant de la DCE, n’a été que très peu utilisé[38]. Les crédits disponibles pour la construction de stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires n'ont dans certains cas pas été absorbés, ou leur attribution a été retardée, en partie en raison d’un manque de planification appropriée.

The measures financed through IfS target the mitigation of CBRN risks, including proliferation of weapons of mass destruction (WMD), in particular through policies for the effective control of CBRN materials and agents, export controls on dual-use goods, and redirecting former weapons scientists into peaceful research activities.
Les mesures financées par l’IS ont pour but d'atténuer les risques CBRN, y compris la prolifération des armes de destruction massive (ADM), notamment par le contrôle effectif des matières et agents CBRN, le contrôle des exportations de biens à double usage et la réorientation vers des activités de recherche pacifiques des scientifiques autrefois spécialisés dans l'armement.

9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;
9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;

(7a) The rehabilitation of former coal mining sites requires a number of measures such as the removal of mining equipment from, and making safe, the mine, cleaning the site and disposing of waste water. The financing of such rehabilitation requires longer-term planning.
(7 bis) La réhabilitation du site d'une mine requiert une série de mesures, telles que l'évacuation du matériel d'extraction minière, la sécurisation du site, le nettoyage du site et l'évacuation des eaux usées, dont le financement nécessite une planification de longue durée.

H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respect the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,
H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;

H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respects the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,
H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;

In order to prevent any difference in treatment between the Member States that made up the Community at 30 April 2004 and the Member States which joined on 1 May 2004 as regards the financing of agri-environmental measures in the areas covered by Objective 1, the rate of the financial contribution applicable to the latter should be brought into line with that applicable to the former as from the date of accession, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999.
Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999.