Vertaling van "measures governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

Committee on Performance Measurement for Sustainable Government Operations [ Performance Measurement for Sustainable Government Operations (Committee) ]
Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement [ Mesure de la performance des opérations durables du gouvernement (Comité) ]

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]
Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a number of types of environmental measures governments could take that would trigger liability under the MAI. Some of these measures might include toxic seepage remediation orders; changes to existing concession licences to protect fisheries, flora or fauna; changes to land use regulations causing harm to the property of a foreign investor; preventative measures to protect public safety that cause loss or harm to foreign investors; or requirements that only environmentally acceptable resource extraction techniques be used to pass along costs to foreign investors.
Plusieurs types de mesures environnementales pouvant être prises par un gouvernement sont dans ce cas. Il pourrait, par exemple, s'agir d'un arrêté de réparation des dommages causés par une infiltration de produits toxiques, de changements à des licences de concession actuelles pour protéger les pêches, la flore ou la faune, de changements apportés au règlement sur l'utilisation des terres préjudiciables aux biens d'un investisseur étranger, de mesures préventives visant à protéger la sécurité publique et portant préjudice à des investisseurs étrangers, ou bien de l'exigence de l'utilisation exclusive de techniques d'extraction écologiquement acceptables imposée pour faire assumer certains coûts par les investisseurs étrangers.

In today’s judgment, the General Court, having analysed the wording and the context of the regulation, concludes that, in order to justify refusing to make interim ERDF payments, it is sufficient for the Commission to establish that the matters covered by an infringement procedure are directly linked to the ‘measure’ governing the operations to which the funding relates, since the concept of a ‘measure’ has a much wider ambit than the concept of an ‘operation’.
Dans son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal, après avoir analysé le libellé et le contexte du règlement, conclut que, pour refuser des paiements intermédiaires du FEDER, il suffit pour la Commission d’établir que l’objet d'une procédure d’infraction en cours est directement lié à la « mesure » dont relèvent les opérations faisant l’objet du financement, la notion de « mesure » ayant une portée plus large que celle de la notion d’« opération ».

This government is a half-measure government, and I think this is another half measure.
On fait face à un gouvernement de la demi-mesure, et à mon avis, c'est une autre demi-mesure.

1. Where a processing operation is to be carried out on behalf of a controller, the controller shall choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of this Regulation and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular in respect of the technical security measures and organizational measures governing the processing to be carried out and shall ensure compliance with those measures.
1. Lorsque le traitement est effectué pour son compte, le responsable du traitement choisit un sous‑traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux prescriptions du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer, et veille au respect de ces mesures.

I was the status of women critic in Beijing, and I remember that the women unanimously called for real government policies and measures and for continuous monitoring of government policies and all the measures governments take over the years to determine whether they promoted women's advancement.
J'étais porte-parole à la condition féminine à Beijing et je me souviens que les femmes, à l'unisson, réclamaient de la part des gouvernements qu'il y ait de vraies politiques, de vraies mesures et des suivis constants sur l'avancement des femmes dans les politiques des gouvernements et dans toutes les mesures que les gouvernements prennent au fil des ans.

Development is now measured in terms of the environment, improved social conditions, anti-corruption measures, governance and so on.
Le développement s'apprécie désormais tout autant à l'aune de critères comme le respect de l'environnement, l'amélioration des conditions sociales, la lutte contre la corruption, ou la promotion de la gouvernance, etc.

The European Commission has proposed a number of amendments to the temporary measures governing the fishing effort regime applied to some cod fisheries in EU waters since 1 February 2003.
La Commission européenne a proposé un certain nombre de modifications des mesures temporaires de gestion de l'effort de pêche appliquées à certaines pêcheries depuis le 1er février 2003.

(19) Provision should be made for principles and measures governing the return to the country of origin and the measures to be taken by Member States in respect of persons whose temporary protection has ended.
(19) Il convient de prévoir les principes et mesures gouvernant le retour dans le pays d'origine et les mesures à prendre par les États membres à l'égard des personnes dont la protection temporaire a expiré.

2. The Member States shall provide that the controller must, where processing is carried out on his behalf, choose a processor providing sufficient guarantees in respect of the technical security measures and organizational measures governing the processing to be carried out, and must ensure compliance with those measures.
2. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsque le traitement est effectué pour son compte, doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer et qu'il doit veiller au respect de ces mesures.

This Directive also covers measures governing the marketing of products which deal, in particular, with shape, size, weight, composition, presentation, identification or putting up and which are equally applicable to domestic and imported products, where the restrictive effect of such measures on the free movement of goods exceeds the effects intrinsic to trade rules.
Sont également visées par la présente directive les mesures régissant la commercialisation des produits, et portant notamment sur la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l'identification, le conditionnement, applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, dont les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres d'une réglementation de commerce.