Traduction de «measures had failed » (Anglais → Français) :

It was not a question of throwing 10- and 11-year-olds in jail, but trying to give youth courts power, when all other measures had failed, to instil some of the positive elements that the Young Offenders system has: supervision, probation, community service, treatment - things that at times lack in our provincial child welfare systems.
Il n'était pas question de jeter en prison des jeunes de 10 et 11 ans, mais de donner aux tribunaux de la jeunesse, lorsque toutes les autres mesures ont échoué, le pouvoir de recourir aux éléments positifs de la Loi sur les jeunes contrevenants: supervision, probation, services communautaires, traitements - éléments qui font parfois défaut dans nos systèmes provinciaux de protection de l'enfance.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

In 2010, the Court declared that Italy had failed to fulfil its obligations as, by failing to adopt all the measures necessary for the disposal of waste in the Campania region, it had endangered human health and damaged the environment.
En 2010, la Cour a effectivement constaté le manquement de l'Italie qui, n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la région de Campanie, avait mis en danger la santé de l'homme et porté préjudice à l'environnement.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure.
Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure.

(Appeals – Civil service – Recruitment – Open competition – Decision that a candidate had failed the oral test – Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure)
« Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale – Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure »

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 12 May 2010. European Commission v Stefan Meierhofer. Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure. Case T-560/08 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2010. Commission européenne contre Stefan Meierhofer. Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure. Affaire T-560/08 P.

Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.
Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.

He stressed that all efforts to date, including the implementation of the package of confidence-building measures, had failed because of the lack of political will on behalf of the Turkish side.
Il a indiqué que tous les efforts déployés à ce jour, y compris la mise en oeuvre du paquet de mesures de confiance, avaient échoué en raison de l'absence de volonté politique du côté turc.

In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.
Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.