Vertaling van "measures imposing still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution of measures imposed on minors
exécution des mesures applicables aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report even makes the point that the recent measures imposing still further restrictions on the opening of markets cast doubt on the determination to create lasting opportunities for all market players.
Ce rapport précise même que "des mesures récentes limitant encore davantage l'ouverture du marché soulèvent des questions quant à la volonté de créer pour tous les acteurs du marché des opportunités durables".

However, the analysis of the injury indicators shows that the measures in place against the USA and the subsequent measures imposed against imports from Argentina and Indonesia have had a positive impact on the Union industry which is deemed to be recovering from the effect of past subsidisation albeit it is still in a fragile and vulnerable economic situation.
Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures mises en place à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée connaître un rétablissement après avoir subi les effets des pratiques de subvention, même si sa situation économique reste fragile et vulnérable.

19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;
19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;

18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;
18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;

No comments were received that would change the analysis of the Union interest as set out in the provisional Regulation, and therefore it is still in the Union interest that measures be imposed.
Aucune des observations reçues n’a entraîné de modification de l’analyse sur l’intérêt de l’Union figurant dans le règlement provisoire. En conséquence, l’institution de mesures reste dans l’intérêt de l’Union.

On the other hand, however, repressive measures are still being imposed, and the opposition still suffers oppression.
D’autre part, des mesures de répression restent toutefois imposées et l’opposition reste victime d’oppression.

As fairly-priced imports will still be allowed to enter into the Community market, it is likely that the traditional business of the importers will continue even if anti-dumping measures against dumped imports are imposed.
Comme les importations au juste prix seront toujours admises sur le marché communautaire, il est probable que l'activité traditionnelle des importateurs se poursuivra même en cas d'institution de mesures sur les importations en dumping.

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine: ...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine ... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.
Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.

Subject to review in the light of new scientific data, means measures based on the precautionary principle should be maintained so long as scientific information is incomplete or inconclusive, and the risk is still considered too high to be imposed on society, in view of chosen level of protection.
L'examen à la lumière des nouvelles données scientifiques signifie que les mesures basées sur le principe de précaution devraient être maintenues aussi longtemps que les informations scientifiques sont incomplètes ou non concluantes et que le risque est toujours réputé trop élevé pour le faire supporter à la société, compte tenu du niveau approprié de protection.