Vertaling van "measures including proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))
Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

provisional, including protective, measures
mesures provisoires et conservatoires

specific programme for research and technological development, including demonstration, in the field of standards, measurements and testing
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an EU-funded anti-corruption project.
Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du baccalauréat.

2. Depending on the annual evaluation of the implementation of measures included in the POSEI programmes, the Member States may, after consulting the socio-economic partners concerned, submit to the Commission duly substantiated proposals for amendments to those measures within the context of the financial allocation referred to in Article 30(2) and (3), to bring them more into line with the requirements of the outermost regions and the strategy proposed.
2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée.

The bill includes important measures, including proposals which would crack down on pedophiles who prey on children, and violent gangs that sell drugs to our children.
Ce dernier prévoit des mesures importantes, qui permettraient notamment de sévir contre les pédophiles qui s'en prennent aux enfants et contre les gangs violents qui vendent de la drogue à nos enfants.

I invite everyone to check it out, because we are proposing various measures, including not only the air passengers' bill of rights, but other measures to give Canadian consumers a break, because they often have to deal with very difficult situations and need more assistance.
J'invite tout le monde à la suivre, parce que nous proposons différentes mesures, non seulement la charte des droits des passagers aériens, mais aussi des façons de laisser souffler les consommateurs canadiens, qui se retrouvent souvent aux prises avec des situations très difficiles et pour qui on doit créer plus de mesures.

The government is also tackling crime through non-legislative measures, including, for example, the national anti-drug strategy launched in 2010, which has invested $588.8 million in three areas: prevention, treatment and enforcement, the last of which includes the reforms now proposed in part 2 of Bill C-10.
Le gouvernement s'attaque à la criminalité en prenant également des mesures non législatives, notamment la Stratégie nationale antidrogue, lancée en 2010, qui a permis d'investir 588,8 millions de dollars dans trois domaines: la prévention, le traitement des personnes et l'application de la loi. Ce dernier domaine comprend les réformes prévues actuellement dans la partie 2 du projet de loi C-10.

INVITES the Commission, in the context of the new evaluation of food security support to be carried out in 2003-2004, to evaluate the implementation of Regulation N° 1292/96 and to propose appropriate measures, including proposals for relevant regulation amendments.
4. INVITE la Commission à évaluer, dans le cadre de la nouvelle évaluation de l'appui à la sécurité alimentaire qui doit être effectuée en 2003-2004, la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1292/96 et à proposer des mesures appropriées, notamment des propositions de modifications pertinentes du règlement.

10. In preparing its proposals under paragraphs 6 and 7, the Commission shall also review all the Directives listed in Annex IX. It shall propose, by the deadline in paragraph 8, a revision of the controls in Annex IX for all those substances which are included in the list of priority substances and shall propose the appropriate measures including the possible repeal of the controls under Annex IX for all other substances.
10. En élaborant ses propositions visées aux paragraphes 6 et 7, la Commission réexamine également toutes les directives énumérées à l'annexe IX. Elle propose, dans le délai prévu au paragraphe 8, une révision des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les substances figurant dans la liste de substances prioritaires et propose les mesures appropriées, y compris l'abrogation éventuelle des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les autres substances.

To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.
A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.

These plans describe the current situation, the proposed strategy, the expected impact, the financial planning, the planned measures, including agri-environment measures, the necessary studies and technical measures, the competent authorities and the provisions required to implement the plan effectively.
Ceux-ci contiennent la description de: la situation rurale actuelle, la stratégie proposée, l'impact attendu, la planification financière, les mesures envisagées y compris celles agroenvironnementales, les études et mesures techniques nécessaires, les autorités responsables, et les dispositions permettant la mise en œuvre efficace du plan.

The Heart and Stroke Foundation of Canada supports the measures included in the recent federal budget, including the proposal to amend the regulatory environment to strengthen charitable lotteries.
La Fondation des maladies du cœur du Canada appuie les mesures que prévoit le budget fédéral récent, y compris la proposition de modifier le cadre réglementaire en vue de renforcer les loteries de bienfaisance.