Traduction de «measures merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First plea in law, alleging infringement of Article 1 of Decision 2011/172 (1), in that the applicant herself was not found to be, nor even identified as, responsible for misappropriation of State funds, but is subject to restrictive measures merely because she is the spouse of Mr Ahmed Abdelaziz Ezz (‘Mr Ezz’).
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la décision 2011/172 (1), dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas elle-même été reconnue — ni même identifiée comme — responsable de détournement de fonds publics, mais ferait l’objet de mesures restrictives par le seul fait qu’elle est l’épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz («M. Ezz»).

This is because an indicator that merely measures policy effort is of little help if there is no way of knowing whether that effort is achieving its goal.
C'est pourquoi, un indicateur mesurant uniquement l'effort politique a peu d'intérêt s'il n'existe aucun moyen de savoir si l'objectif de cet effort a été atteint.

The CAP should not be measured merely in terms of expenditure because, in addition to the goods and services it provides, I believe it should be made clear – today of all days – that EUR 1 invested in agriculture generates EUR 10 of wealth in the agri-food sector.
La PAC ne devrait pas être mesurée simplement en termes de dépenses, car, en plus des biens et des services qu’elle fournit, je pense qu’il faut dire clairement – aujourd’hui plus que jamais – qu’un euro investi dans l’agriculture génère dix euros de richesse dans le secteur agroalimentaire.

However, it is necessary to enter the caveat that merely because a proposed measure is concerned with the energy sector, it does not automatically mean that that measure must be based on Article 194 TFEU.
Une mise en garde s'impose toutefois: le simple fait qu'une mesure proposée concerne le secteur de l'énergie ne signifie pas nécessairement que celle-ci doive être fondée sur l'article 194 TFUE.

The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.
Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.

Furthermore, neither the case law of the European Courts nor the practice of the European Commission appear to support that a measure such as the one notified does not confer an advantage on the undertaking in question merely because it compensates a ‘disadvantage’ suffered by the undertaking (50).
De plus, ni la jurisprudence des juridictions européennes ni la pratique de la Commission européenne ne semblent confirmer qu’une mesure comme celle notifiée ne confère pas un avantage aux entreprises concernées pour la simple raison qu’elle compense un «désavantage» subi par les entreprises (50).

aid measures fulfilling all other applicable provisions of the General block exemption Regulation, but excluded from its application merely because:
les mesures d'aide qui satisfont à toutes les autres dispositions applicables du règlement général d'exemption par catégorie, mais sont exclues de son champ d'application au motif que:

Because of this greater market orientation, to a large extent the market measures, which were the main instruments of the CAP in the past, today provide merely a safety net only used in cases of significant price declines.
Du fait de cette orientation accrue vers les besoins du marché, les mesures de marché, qui constituaient autrefois les principaux instruments de la PAC, ne représentent plus, pour une grande partie d'entre elles, qu'un filet de sécurité déployé uniquement en cas de forte baisse des prix.

– (SL) From its inception the Århus Convention was praised as one of the most ambitious achievements of democracy in the area of the protection of the human environment, not merely because it lays down a human right of the new generation, namely the right of people to a healthy and high-quality environment, but also because of the logical assumption that involving citizens would raise the level of environmental protection, firstly through the adoption of measures and then through the implementation of those measures.
- (SL) Dès son lancement, la Convention d’Århus a été accueillie comme l’une des réalisations démocratiques les plus ambitieuses dans le domaine de la protection de l’environnement humain, non seulement parce qu’elle établit un droit humain de la nouvelle génération, à savoir le droit de la population à un environnement sain et de haute qualité, mais aussi en raison du principe logique selon lequel faire participer les citoyens augmenterait le niveau de protection de l’environnement, d’abord via l’adoption de mesures, puis via la mise en œuvre de ces mesures.

Furthermore, Article 6 of the Treaty provides that environmental protection requirements are to be a component of the Community's other policies, so that a Community measure cannot be part of Community action on environmental matters merely because it takes account of those requirements.
L'article 6 du traité dispose d'ailleurs a cet égard que les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques de la Communauté, de telle sorte qu'une mesure communautaire ne saurait relever de l'action de la Communauté en matière d'environnement en raison du seul fait qu'elle tient compte de ces exigences.