Traduction de «measures might become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because when there are long delays, changes to the state of the environment can occur, or new mitigation measures might become available.
En effet, lorsque les délais sont longs, l'état de l'environnement peut avoir changé et il a pu devenir possible de prendre d'autres mesures d'atténuation des incidences.

63. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.);
63. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.);

65. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.); strongly recommends that the appropriate level of coordination with the EEAS services for the preparation and effective capacity response be ensured to guarantee the security aspects of Parliament's external delegations and missions;
65. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.); recommande vivement d'assurer un niveau approprié de coordination avec les services du SEAE en matière de préparation et de capacités de réaction efficaces de manière à garantir les aspects liés à la sécurité des délégations et missions extérieures du Parlement;

10. Believes that the role of energy market regulators and cooperation between national regulators, competition authorities and the Commission should be strengthened, especially as regards the retail and wholesale markets; in that connection, calls on the Commission to take all necessary measures to ensure that the ACER and ENTSOs can fulfil their tasks efficiently; notes that if the ACER's and ENTSO's competences prove to be insufficient to create a more integrated European energy market, it might become necessary to amend their mandates; calls on the Commission and the ACER to develop proposals on how the involvement of stakeholders can be strengthened;
10. estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes;

The purpose of special provisions whereby a measure can become State aid is to avoid prolonging any measures which, although not constituting aid under previous economic and legal circumstances, might harm the interests of players in the new market conditions (50).
Les dispositions spéciales en vertu desquelles une mesure peut devenir une aide d’État ont pour objectif d’éviter que des mesures qui ne constituaient pas une aide d’État dans un contexte économique et juridique puissent léser les intérêts des acteurs dans les nouvelles conditions du marché (50).

Since then, it has become clear that some of these Member States, such as Slovakia, also have areas outside the said objectives, where the rural development measures might apply.
Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer.

Whenever such scientific authority determines that the export of specimens of any such species should be limited in order to maintain that species throughout its range at a level consistent with its role in the ecosystem in which it occurs, and well above the level at which that species might become eligible for inclusion in Annex A in accordance with Article 3 (1) (a) or (b) (i), the scientific authority shall advise the competent management authority, in writing, of suitable measures to be taken to limit the issuance of export permits for specimens of that species.
Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée pour la conserver dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou b) i), elle informe, par écrit, l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour les spécimens de ladite espèce.

- If no measures are taken to support the Community preserved sardine industry, it may collapse, resulting in high unemployment. For example nearly the whole of the Portuguese seiner fleet, of approximately 150 vessels, operates in the sardine market (with 40% of catches being sold to the processing industry), which means around 3 000 direct and 12 000 indirect job losses in twelve localities which might become run-down areas if there are no alternative jobs.
- L'absence de mécanismes de soutien de la conserverie communautaire de sardines, qui pourrait entraîner la disparition de cette dernière, entraînerait un chômage élevé; il suffit de rappeler que toute la flotte côtière portugaise pour ainsi dire, environ 150 bateaux, opère sur le marché de la sardine (40% des captures sont destinés à l'industrie de transformation), ce qui représente environ 3.000 emplois directs et quelque 12.000 emplois induits, situés dans une douzaine de localités qui pourraient devenir des zones socialement en retard si des solutions de reconversion ne sont pas trouvées.