In addition, at the same time that Member States were adopting the Decision, the Commission adopted a vade mecum for it. It is designed to help the relevant national authorities determine which measures must be notified under the information procedure.
En outre, en parallèle à l'adoption de la décision par les Etats membres, la Commission a adopté un Vade-mecum relatif à la décision, ayant pour but de permettre aux autorités nationales concernées de déterminer quelles sont les mesures qui doivent être notifiées dans le cadre de cette procédure d'information mutuelle.