Traduction de «measures liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures of liberalisation
mesures de libération

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

suspend measures of liberalisation
suspendre des mesures de libération

withdraw measures of liberalisation
rapporter des mesures de libération

consolidation of liberalisation measures
consolidation des mesures de libération

Urgent Measures to Liberalise and Increase Competition
Mesures urgentes de libéralisation et d'intensification de la concurrence

Measures to Liberalise and Reactivate the Economy
mesures de libéralisation et de redynamisation de l'économie

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

error of indication of a measuring instrument [ error of a measuring instrument | measuring instrument error | measuring instrument indication error | measuring instrument error of indication ]
erreur d'indication d'un instrument de mesure [ erreur d'un instrument de mesure | erreur d'indication d'un appareil mesureur | erreur d'un appareil mesureur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The seventh supplement to CEPA was signed in May 2010, under which China introduced more liberalisation measures in services to Hong Kong service suppliers, bringing the total number of liberalised service sectors under CEPA to 44.
Au titre du supplément VII à cet accord, signé en mai 2010, la Chine a mis en place des mesures supplémentaires de libéralisation des services en faveur de prestataires de Hong Kong, portant à 44 le nombre total de secteurs de services libéralisés dans le cadre du CEPA.

In June 2012, the Commission handed over a roadmap on visa liberalisation to the Kosovo authorities, which identified the legislation and institutional measures that Kosovo needed to adopt and implement to advance towards visa liberalisation.
En juin 2012, elle remettait aux autorités du Kosovo une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, définissant les mesures législatives et institutionnelles devant être adoptées et mises en œuvre par le pays.

Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Union law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation.
Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation.

The countries need to step-up efforts to consolidate those reforms and implement measures to prevent abuse of the liberalised visa regime as outlined and recommended by the Commission in its post-visa liberalisation monitoring reports.
Les pays en question doivent redoubler d'efforts pour consolider ces réformes et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir tout usage abusif du régime de visas libéralisé, comme le souligne et le recommande la Commission dans ses rapports de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas.

This Article states that where measures become aid following liberalisation under Community law (in this case liberalisation of the energy market pursuant to Directive 96/92/EC, which entered into force in Hungary when it joined the European Union), such measures are not deemed to be existing aid after the date fixed for liberalisation, i.e. they must be treated as new aid.
Ce règlement prévoit que dans le cas où les mesures données sont requalifiées d’aides d’État selon le droit communautaire après la libéralisation (en l’espèce après l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE sur la libéralisation du marché de l’énergie qui a eu lieu en Hongrie à la date d’adhésion à l’Union européenne), ces mesures ne doivent plus être considérées comme des aides existantes, à compter de la date de la libéralisation mais elles doivent être traitées comme des aides nouvelles.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.
(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Community law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation;
Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d'une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation;

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;

WHEREAS THE APPLICATION OF COMMON RULES FOR OCCASIONAL SERVICES CANNOT CREATE DIFFICULTIES FOR THAT TYPE OF TRANSPORT SERVICE ; WHEREAS LIBERALISATION MEASURES FOR CLOSED DOOR TOURS AND FOR OCCASIONAL SERVICES OPERATED " OUTWARD LADEN/RETURN UNLADEN " CAN EASILY BE APPLIED FORTHWITH ; WHEREAS , IN RESPECT OF CERTAIN OCCASIONAL SERVICES OPERATED " OUTWARD UNLADEN/RETURN LADEN " , LIBERALISATION MEASURES CAN ALSO BE APPLIED WITHOUT DIFFICULTY IN THE NEAR FUTURE ;
CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE REGLES COMMUNES CONCERNANT LES SERVICES OCCASIONNELS NE PEUT CREER DE DIFFICULTES POUR CETTE CATEGORIE DE TRANSPORT ; QUE DES MESURES DE LIBERATION CONCERNANT LES CIRCUITS A PORTES FERMEES ET LES SERVICES OCCASIONNELS " ALLER EN CHARGE ET RETOUR A VIDE " PEUVENT SANS DIFFICULTES TROUVER APPLICATION SANS RETARD ; QUE, POUR CERTAINS SERVICES OCCASIONNELS " ALLER A VIDE ET RETOUR EN CHARGE ", DES MESURES DE LIBERATION PEUVENT EGALEMENT TROUVER APPLICATION SANS DIFFICULTES A UNE DATE RAPPROCHEE ;