Traduction de «measures restricting humanitarian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

measure restricting the individual freedom of the debtor
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

measure restricting the personal liberty
mesure de restriction de la liberté individuelle

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures
Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current measures restricting humanitarian and commercial access together with the intense armed clashes and air strikes reported from Sana'a over recent days are threatening to deprive people even further from food, water and basic services.
Les affrontements armés et les frappes aériennes intenses signalés à Sanaa au cours des derniers jours risquent de priver la population de nourriture, d'eau et de services de base.

The impact of the measures restricting humanitarian and commercial access can already be felt in the worsening public health conditions.
L'incidence du blocus se fait dès à présent sentir par une aggravation des conditions de santé publique.

7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.
7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.

whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.
considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des exportations d'armements.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Burundi.
6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement se justifie par des besoins humanitaires urgents ou pour assister à des réunions intergouvernementales et à celles dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Burundi.

5. Member States may grant exemptions from the measures imposed under Article 3(1) where travel is justified on grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and meetings promoted or hosted by the EU or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in South Sudan.
5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre de l'article 3, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou organisées par l'Union européenne ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Soudan du Sud.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe’.
Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit au Zimbabwe».

Decision 2011/178/CFSP provides, inter alia, for further restrictive measures in relation to Libya, including a prohibition on flights in Libyan airspace, a prohibtion on Libyan aircraft in the airspace of the Union, and further provisions in relation to the measures introduced in Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), including a provision to ensure that these measures do not affect humanitarian operations in Libya.
La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l'espace aérien libyen, une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres dispositions relatives aux mesures introduites dans la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), dont une disposition visant à assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Libye.