Traduction de «measures shall never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he that is born to be hanged shall never be drowned
nul ne peut éviter sa destinée

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These corrective measures shall never result in recruitment criteria other than those based on merit.
Ces mesures correctrices ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite.

Such corrective measures shall never result in recruitment criteria other than those based on merit.
De telles mesures correctrices ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite.

2a. Exercise of the right to remain silent shall never be considered as a corroboration of the facts, nor may it in any way be assessed for the purpose of ascertaining criminal responsibility, nor as a reason in itself to adopt or maintain measures which restrict liberty before the final decision on the issue of guilt is taken.
2 bis. L'exercice du droit de conserver le silence ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale, ni comme motif en soi pour prendre ou maintenir des mesures de restriction des libertés avant la décision définitive de culpabilité.

Decisions taken or measures adopted shall never be arbitrary or driven by purposes which are not based on the law or motivated by the public interest.
Les décisions prises ou les mesures adoptées ne sont jamais arbitraires ou guidées par des objectifs qui ne se fondent pas sur la loi ou ne sont pas motivés par l'intérêt public.

Those appropriate measures must be justified and shall never result in recruitment criteria other than those based on merit.
Ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite.

Censorship and other preventive measures shall never again be introduced’.
La censure et autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies».

5. If proof is given to the competent authority of the border inspection post of entry, without prejudice to the provisions of Article 20, that the products declared as being intended for an approved establishment never arrived at their destination, the authority shall take appropriate measures vis-à-vis the person responsible for the load.
5. Dans la mesure où la preuve est apportée à l'autorité compétente du poste d'inspection frontalier d'introduction, et sans préjudice des dispositions de l'article 20, que les produits déclarés comme étant destinés à un établissement agréé, ne sont jamais parvenus à destination, celle-ci prend les mesures qui s'imposent à l'encontre de l'intéressé au chargement.