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Principle that measures should not be retroactive

Traduction de «measures should entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle that measures should not be retroactive

principe de non-rétroactivité des actes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.


In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.


A victim’s refusal of assistance or support measures should not entail obligations for the competent authorities of the Member State concerned to provide the victim with alternative measures.

Le refus par la victime du bénéfice des mesures d’assistance ou d’aide ne devrait pas entraîner d’obligation pour les autorités compétentes de l’État membre concerné de proposer à la victime des mesures de remplacement.


A victim’s refusal of assistance or support measures should not entail obligations for the competent authorities of the Member State concerned to provide the victim with alternative measures.

Le refus par la victime du bénéfice des mesures d’assistance ou d’aide ne devrait pas entraîner d’obligation pour les autorités compétentes de l’État membre concerné de proposer à la victime des mesures de remplacement.


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Competent authorities should be in charge of specific tasks entailing appropriate administrative discretion, namely the duty to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken.

Il convient que les autorités compétentes soient responsables de tâches spécifiques pour lesquelles elles disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire approprié de l'administration, notamment pour ce qui est d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation à prendre.


Competent authorities should be in charge of specific tasks entailing appropriate administrative discretion, namely the duty to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken.

Il convient que les autorités compétentes soient responsables de tâches spécifiques pour lesquelles elles disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire approprié de l'administration, notamment pour ce qui est d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation à prendre.


Competent authorities should be in charge of specific tasks entailing appropriate administrative discretion, namely the duty to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken.

Il convient que les autorités compétentes soient responsables de tâches spécifiques pour lesquelles elles disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire approprié de l'administration, notamment pour ce qui est d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation à prendre.


The intensity of the aid for each measure should be set at a sufficiently attractive level to encourage producers to take up the opportunity to switch production, given the major changes that this entails to how production is organised on their holding.

Il y a lieu de fixer l'intensité de l'aide aux actions individuelles à un niveau suffisamment attrayant, afin d'encourager les producteurs à profiter de la possibilité de reconversion, en tenant compte qu'il s'agit d'un changement important dans l'organisation productive de l'exploitation.


In addition, other measures which entail extra costs should be removed in order to lower the charges to customers for cross-border payments.

Enfin, d'autres dispositions entraînant des coûts supplémentaires devraient être supprimées afin de réduire les frais facturés à la clientèle pour les paiements transfrontaliers.


(14) Tolls and user charges should not be discriminatory nor entail excessive formalities or create obstacles at internal borders; therefore, adequate measures should be taken to permit the payment of tolls and user charges at any time and with different means of payment;

(14) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives ou ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquittement des péages et droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement;




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Date index: 2024-05-19
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