Vertaling van "measures they adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures .
les mesures qu'ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d'une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d'éviter l' application desdites mesures .

(b) the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures .
(b) les mesures qu'ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d'une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d'éviter l' application desdites mesures .

(19) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU to specify measures accompanying annual effort limits if Member States fail to take them or if the measures they adopt are deemed not to be compatible with the objectives of this regulation or insufficient in respect of the aims indicated in this regulation.
(19) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les mesures d'accompagnement des limitations de l'effort annuel dans le cas où les États membres n'ont pas pris de telles mesures ou qu'ils ont adopté des mesures considérées comme non compatibles avec les objectifs du présent règlement ou comme insuffisantes par rapport à ces objectifs.

1. Member States shall inform the Commission of the measures they adopt pursuant to this Regulation, and in particular of the measures adopted pursuant to Articles 10 and 12.
1. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils adoptent en vertu du présent règlement, et en particulier celles qu’ils adoptent en vertu des articles 10 et 12.

‘The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt to the EU directive and that they communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation in the interests of citizens, better law making and increasing legal transparency, and to assist in the examination of the conformity of national rules with EU provisions.
«La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu’ils adoptent et la directive de l’Union européenne et qu’ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l’Union européenne. Cette démarche participe d’une volonté de servir les intérêts des citoyens, d’améliorer le processus législatif et d’accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l’examen de l’alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l’Union européenne.

3. Member States may exclude from the measures they adopt in implementation of this Directive:
3. Les États membres peuvent exclure des mesures qu'ils arrêtent en vue de la mise en œuvre de la présente directive:

Member States shall report on all actions and measures they adopt under this regulation.
Les États membres rendent compte de toutes les actions et mesures qu'ils prennent en vertu du présent règlement.

It obliges the Member States to notify the Commission immediately under the rapid alert system of any measure they adopt which is aimed at restricting the placing on the market of, withdrawing from the market or recalling food or feed in order to protect human health, and which requires rapid action.
Il fait obligation aux États membres de notifier immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide toutes mesures qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché, de retirer du marché ou de rappeler des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dans le but de protéger la santé humaine, et exigeant une action rapide.

Member States shall submit annual reports to the Commission on the positive measures they adopt or maintain and on their implementation, on the basis of which the Commission shall adopt and publish an annual report establishing a comparative assessment of the positive measures in effect in each Member State pursuant to Article 141(4) of the Treaty and in the light of Declaration No 28 annexed to the Final Act of the Treaty of Amsterdam.
Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels sur les actions positives qu'ils adoptent ou maintiennent et sur leur mise en œuvre, rapports sur la base desquels la Commission adopte et publie un rapport annuel établissant une évaluation comparative des actions positives qui sont en vigueur dans chacun des États membres, conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité et à la lumière de la déclaration nº 28 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.