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They shall abstain from any measure which could

Vertaling van "measures they cover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[37] They covered a range of activities, including mentoring and training to motivate women to take an active part in politics and public life; networking and exchanges of ideas on best practice; and measures to improve the gender balance in the European Parliament.

Ils couvrent toute une série d'activités, notamment le parrainage et la formation en vue d'encourager les femmes à jouer un rôle actif en politique et dans la vie publique, la mise en réseau et l'échange d'idées concernant les meilleures pratiques, et des mesures pour améliorer l'équilibre entre les genres au sein du Parlement européen.


The Directive promotes energy efficiency across the Union through a common framework of measures. They cover every stage of the energy chain, from the transformation of energy and its distribution to its final consumption.

La directive promeut l’efficacité énergétique dans toute l’Union au moyen d’un cadre commun de mesures qui couvrent tous les maillons de la chaîne énergétique, de la transformation de l’énergie à sa distribution en passant par sa consommation finale.


The Directive promotes energy efficiency across the Union through a common framework of measures. They cover every stage of the energy chain, from the transformation of energy and its distribution to its final consumption.

La directive promeut l’efficacité énergétique dans toute l’Union au moyen d’un cadre commun de mesures qui couvrent tous les maillons de la chaîne énergétique, de la transformation de l’énergie à sa distribution en passant par sa consommation finale.


1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a measuring instrument covered by this Directive presents a risk to aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the measuring instrument concerned covering all relevant requirements laid down in this Directive.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un instrument de mesure couvert par la présente directive présente un risque pour les aspects liés à la protection de l'intérêt public couvert par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l'instrument de mesure en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.


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When adopting Guidelines under this Article for the first time, the Commission shall ensure that they cover in a single draft measure at least the issues referred to in points (a) and (d) of paragraph 1 and in paragraph 2.

Lorsqu’elle adopte pour la première fois des orientations au titre du présent article, la Commission veille à ce qu’elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesures, les points visés au paragraphe 1, points a) et d), et au paragraphe 2.


Where Member States consider it appropriate, they may delegate this task to the national regulatory authorities referred to in Article 23(1). This monitoring shall, in particular, cover the supply/demand balance on the national market, including detailed forecast of future demand and available supplies, envisaged additional capacity being planned or under construction, and the quality and level of maintenance of the networks, the access of distributed and micro generation, as well as measures ...[+++]

Lorsqu'ils le jugent opportun, ils peuvent confier cette tâche aux autorités de régulation visées à l'article 22 bis. La surveillance couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, y compris des prévisions détaillées concernant la demande future et les réserves disponibles, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux, l'accès à la production distribuée et à petite échelle, ainsi que les mesures requises pour couvrir l ...[+++]


Where Member States consider it appropriate, they may delegate this task to the national regulatory authorities referred to in Article 23(1). This monitoring shall, in particular, cover the supply/demand balance on the national market, including detailed forecast of future demand and available supplies, envisaged additional capacity being planned or under construction, and the quality and level of maintenance of the networks, the access of distributed and micro generation, as well as measures ...[+++]

Lorsqu'ils le jugent opportun, ils peuvent confier cette tâche aux autorités de régulation visées à l'article 22 bis. La surveillance couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, y compris des prévisions détaillées concernant la demande future et les réserves disponibles, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux, l'accès à la production distribuée et à petite échelle, ainsi que les mesures requises pour couvrir l ...[+++]


When adopting these guidelines for the first time the Commission shall ensure that they cover in a single draft measure at least the issues referred to in paragraph 2(a) and (d), and paragraph 3.

Lors de l'adoption de ces orientations pour la première fois, la Commission veille à ce qu'elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesure, les points visés au paragraphe 2, points a) et d), et au paragraphe 3.


Even in the fields that the measures do cover, their overall financial provisions have remained the same, and so, in relative terms, they are worth less today than when the measures were launched.

Même dans les domaines couverts, les "enveloppes financières" respectives sont restées constantes ou diminuent aujourd'hui, en termes relatifs, par rapport à l’époque du lancement des mesures.


They cover reconstruction of infrastructure and other facilities, regional economic cooperation and economic regeneration measures, which are actually overall reconstruction and rehabilitation measures which must be carried out in parallel with and to complement specific measures designed to encourage the refugee return.

Ils recouvrent des actions de reconstruction, d"infrastructures et autres équipements, de coopération économique régionale et de relance de l"économie, qui sont à proprement parler des actions globales de reconstruction et de réhabilitation devant être réalisées en parallèle et en complémentarité des actions spécifiques destinées à faciliter le retour des réfugiés.




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Date index: 2022-04-18
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