Traduction de «measures they proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.
À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par celles-ci ne permettraient pas de remédier à violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.

Many applications could not be financed because they proposed activities which could be funded under existing measures.
De nombreuses candidatures n'ont pu être financées car elles proposaient des opérations qui pouvaient l'être dans le cadre d'autres programmes existants.

(3) The manufacturer of the consumer product, or if the manufacturer carries on business outside Canada, the importer, shall provide the Minister with a written report — containing information about the incident, the product involved in the incident, any products that they manufacture or import, as the case may be, that to their knowledge could be involved in a similar incident and any measures they propose be taken with respect to those products — within 10 days after the day on which they become aware of the incident or within the period that the Minister specifies by written notice.
(3) Le fabricant du produit en cause ou, si celui-ci exerce ses activités à l’extérieur du Canada, l’importateur fournit au ministre, dans les dix jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance ou le délai que le ministre précise par avis écrit, un rapport écrit contenant des renseignements concernant l’incident, le produit, tout produit qu’il fabrique ou importe, selon le cas, qui pourrait, à sa connaissance, être impliqué dans un incident semblable et toute mesure visant ces produits dont il propose la prise.

How will these two little tax measures they propose help truckers and homeowners?
Comment ces deux petites mesures fiscales vont-elles aider les camionneurs et les consommateurs?

Furthermore, the proposed ePrivacy Regulation states that providers should inform end-users of the measures they can take to protect their communications and it refers to encryption as an example of such measures.
Par ailleurs, la proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques énonce que les fournisseurs devraient informer les utilisateurs finals des mesures qu'ils peuvent prendre pour protéger leurs communications; parmi les exemples de telles mesures figure le cryptage.

They are prepared to say that they recognize the Quebec nation, but the first measure they proposed sought to proportionally reduce Quebec representation here and to eliminate access of francophones outside Quebec to the court challenges program, which enables them to establish and recognize their rights.
Ils sont prêts à reconnaître du bout des lèvres — c'est le cas de le dire — la nation québécoise, mais les premiers gestes qu'ils posent visent à édulcorer proportionnellement la représentation québécoise ici et à enlever le Programme de contestation judiciaire aux francophones hors Québec qui leur permet de faire asseoir et reconnaître leurs droits.

2. Member States may allow any undertakings referred to in paragraph 1, which upon the expiry of the five-year period have not fully established the required solvency margin, a further period not exceeding two years in which to do so provided that such undertakings have, in accordance with Article 37, submitted for the approval of the competent authorities, the measures which they propose to take for such purpose.
2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 37, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.

The measures they propose include targeted grants for high need individuals, repayment assistance where required to help former students meet their debt obligations, a work study program to provide opportunities for students to earn while they learn and tax measures to help Canadians save for their children's education.
Les mesures qu'ils proposent comprennent des subventions ciblées à l'intention des personnes dont les besoins sont criants, une aide de remboursement, le cas échéant, pour aider d'anciens étudiants à honorer leurs créances, un programme de travail-études pour offrir aux étudiants des possibilités de toucher un salaire pendant qu'ils poursuivent leurs études et des mesures fiscales visant à aider les Canadiens à économiser pour payer les études de leurs enfants.

Although only the national authorities have the power to initiate legal proceedings or impose penalties, they may call on the assistance of Europol if necessary.Special attention will be given to synthetic drugs through legislation and practical cooperation both within Europe and at international level.Finally, a large number of medium and short-term measures are proposed in the action plan to establish an area of freedom, security and justice.
Seules les autorités nationales sont compétentes pour entamer des poursuites judiciaires ou appliquer des sanctions, mais elles peuvent recourir à l'aide d'Europol si nécessaire.Une attention spéciale sera portée aux drogues synthétiques à travers la législation, la coopération pratique au sein de l'Union et au niveau international.Enfin, de nombreuses mesures à court et moyen terme sont prévues dans le plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

In either case, they establish limits on the scope — specifically tax rates and their applicability — of the legislative measures they propose.
Dans l’un ou l’autre cas, elles fixent des limites à la portée — plus précisément, les taux d’imposition et leur application — des mesures législatives qu’elles proposent.