Vertaling van "measures to address substantive impediments " (Engels → Frans) :

2. Where some of the measures taken in accordance to Article 17(5) and (6) of Directive 2014/59/EU are addressed to specific entities of the group other than the Union parent undertaking, the resolution authorities of subsidiaries shall provide to the management bodies of those entities under their jurisdiction the respective parts of the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability, in a timely manner and in any event by the time limit specified in the joint decision timetable pursuant to Article 77(2)(g).
2. Lorsqu'une partie des mesures prises en vertu de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE s'adressent à des entités spécifiques du groupe autres que l'entreprise mère dans l'Union, les autorités de résolution des filiales transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g).

4. The group-level resolution authority shall communicate to the resolution college the start of the four-month period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability.
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

Planning of the steps of the joint decision process on measures to address substantive impediments to resolvability
Planification des étapes du processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

Joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability
Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

2. The group-level resolution authority shall, having regard to paragraph 1, communicate to the resolution college the extension of the time period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability in accordance with Article 18(3) and (5) of Directive 2014/59/EU.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution, eu égard au paragraphe 1, l'extension du délai prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité conformément à l'article 18, paragraphes 3 et 5, de la directive 2014/59/UE.

5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraphs 2 and 3, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.
5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.

8. The Board after consulting the competent authority, shall assess whether the measures referred to in paragraph 7 effectively address or remove the substantive impediments in question.
8. Le CRU, en concertation avec l'autorité compétente, vérifie si les mesures visées au paragraphe 7 réduisent ou suppriment effectivement ces obstacles importants.

7. Within four months from the date of receipt of the report, the entity or the parent undertaking shall propose to the Board possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the report.
7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère soumet au CRU des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants identifiés dans le rapport.

5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 1 , the Board, after consulting the competent authority, including the ECB, determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in consultation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.
5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1 , le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.

5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 1, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are potential substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in consultation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.
5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.