Traduction de «measures to address substantive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada
Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale

Employment Benefits and Support Measures, Interim Procedures Addressing System Issues
Prestations d'emploi et mesures de soutien : procédures provisoires concernant les problèmes relatifs au système

Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly
Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where some of the measures taken in accordance to Article 17(5) and (6) of Directive 2014/59/EU are addressed to specific entities of the group other than the Union parent undertaking, the resolution authorities of subsidiaries shall provide to the management bodies of those entities under their jurisdiction the respective parts of the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability, in a timely manner and in any event by the time limit specified in the joint decision timetable pursuant to Article 77(2)(g).
2. Lorsqu'une partie des mesures prises en vertu de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE s'adressent à des entités spécifiques du groupe autres que l'entreprise mère dans l'Union, les autorités de résolution des filiales transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g).

Joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability
Décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

Planning of the steps of the joint decision process on measures to address substantive impediments to resolvability
Planification des étapes du processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

4. The group-level resolution authority shall communicate to the resolution college the start of the four-month period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability.
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

2. The group-level resolution authority shall, having regard to paragraph 1, communicate to the resolution college the extension of the time period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability in accordance with Article 18(3) and (5) of Directive 2014/59/EU.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution, eu égard au paragraphe 1, l'extension du délai prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité conformément à l'article 18, paragraphes 3 et 5, de la directive 2014/59/UE.

The competent authority, after consulting the resolution authority, shall assess whether those measures effectively address or remove the substantive impediments in question.
L'autorité compétente, après consultation de l'autorité de résolution, vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants.

2. Within four months of the date of receipt of a notification made in accordance with paragraph 1, the institution shall propose to the competent authority possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the notification.
2. Dans les quatre mois suivant la date où il reçoit la notification prévue au paragraphe 1, l'établissement propose à l'autorité compétente des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification.

The resolution authority, after consulting the competent authority , shall assess whether those measures effectively address or remove the substantive impediments in question.
L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente , vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants .

7. Within four months from the date of receipt of the report, the entity or the parent undertaking shall propose to the Board possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the report.
7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère soumet au CRU des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants identifiés dans le rapport.

3. Within four months of the date of receipt of a notification made in accordance with paragraph 1, the institution shall propose to the resolution authority possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the notification.
3. Dans les quatre mois suivant la date où il reçoit la notification prévue au paragraphe 1, l'établissement propose à l'autorité de résolution des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification.