[70] Article XXIII of the Agreement on Government Procurement ("Exceptions to the Agreement") provides the parties to the Agreement with the possibility of "im
posing or enforcing measures [...] relating to the products or services of handicapped person
s, of philanthropic institutions or of prison labour", provided such measures do not "constitute a me
ans of arbitrary or unjustifiable discrimination" and are not "a disguised restric
...[+++]tion on international trade".[70] L'article XXIII de l'AMP (« exceptions à l'accord ») prévoit la possibilité pour les par
ties à l'accord « d'instituer ou d'appliquer des mesures se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans les prisons », sous réserve que ces mesures ne soient pas « un moyen de discrimin
ation arbitraire ou injustifié » et ne constituent pas « une restriction déguisée au commerce interna
...[+++]tional ».