Vertaling van "measures visa bans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

visa ban
interdiction de visa

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.

13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);
13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

10. Stresses its strong disapproval regarding the lack of an EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the VP/HR to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) on the individuals responsible for, or involved in, the human rights abuses (as documented in the BICI report) and to reconsider the EU’s current trade and diplomatic relations with Bahrain;
10. fait part de sa vive désapprobation face à l'absence de réponse de l'Union européenne à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, à imposer des mesures restrictives ciblées (interdiction de visas et gel des actifs) à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme ou impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn) et à reconsidérer les relations économiques et diplomatiques actuelles de l'Union européenne avec Bahreïn;

The relevant provisions contained in the statement of 14 July 2015 include a mechanism for review and provide for decisions on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran, restrictions on arms, and ballistic missiles, as well as visa-ban and asset-freeze measures applicable to certain persons and entities.
Les dispositions pertinentes figurant dans la déclaration du 14 juillet 2015 prévoient notamment un mécanisme permettant de se prononcer, après examen, sur tout transfert ou toute activité lié au nucléaire qui concerne l'Iran, des restrictions visant les armes et les missiles balistiques, ainsi que des mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs applicables à certaines personnes et entités.

The Council decides, as a first step, that restrictive measures (visa ban) concerning the President, the vice-Presidents, cabinet members and the Speakers of the two Houses of Parliament should be suspended and mandates relevant working groups to implement it, and to consider further steps.
Le Conseil décide, dans un premier temps, que les mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre du Président, des Vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement devraient être suspendues, et il charge les groupes de travail compétents de mettre en œuvre cette décision et d'examiner les prochaines étapes.

The Council today adopted a decision concerning restrictive measures (visa ban) against the Transnistrian leadership (13623/10).
Le Conseil a adopté ce jour une décision concernant des mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (doc. 13623/10).

E. whereas ‘targeted sanctions’ exist in the form of personal sanctions, selective economic measures and diplomatic measures, such as visa bans, asset freezes, embargos on the export or import of specific commodities, flight bans, investment bans or the limitation of official contacts;
E. considérant que les «sanctions ciblées» prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

E. whereas ‘targeted sanctions’ exist in the form of personal sanctions, selective economic measures and diplomatic measures, such as visa bans, asset freezes, embargos on the export or import of specific commodities, flight bans, investment bans or the limitation of official contacts;
E. considérant que les "sanctions ciblées" prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

Nevertheless, the EU will not refrain from preparing to extend the list of persons responsible for violence who are the subject of targeted sanctions by refusal of a visa or freezing of assets. The EU must also ensure that it obtains a restriction on the planned exemptions from visa bans and the establishment of new sanctions, economic sanctions in particular, and, of course, this whole range of retaliatory measures will be dependent on the progress made in the negotiations.
L'Union ne s'abstiendra pas pour autant de préparer un élargissement de la liste des personnes responsables de violences faisant l'objet de sanctions ciblées par l'interdiction de visa ou par le gel des avoirs et l'Union, également, devra veiller à obtenir une restriction des exceptions prévues aux interdictions de visa et l'instauration de nouvelles sanctions, notamment économiques et, bien sûr, toute cette panoplie de mesures de rétorsion dépendra des progrès réalisés dans les négociations.