Vertaling van "measures were allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the Commission concluded that at least part of the large spare capacity available in the PRC would likely be directed to the Union market if measures were allowed to lapse.
Par conséquent, la Commission a conclu qu'au moins une partie des importantes capacités inutilisées disponibles en RPC serait probablement dirigée vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

In case of measure 2 the initial and target milk and pig production limits were raised (and lowered too in the case of milk production) and, proportionally, grant levels were increased in order to allow a larger number of farms to apply for assistance.
Dans le cas de la mesure 2, la limite de production initiale et la limite de production cible pour le lait et le porc ont été supprimées (et abaissées également dans le cas de la production de lait), tandis que les niveaux d'octroi ont été augmentés proportionnellement afin de permettre à un plus grand nombre d'exploitations de demander de l'aide.

Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.
Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.

Income thresholds for interest relief eligibility were increased by 9 per cent. Income tax credits on interest paid on student loans was introduced, and we introduced as well a debt reduction and repayment measure that allows for a reduction of the lesser of 50 per cent of the principal or $10,000 of the borrower's loan.
Les seuils de revenu aux fins d'admissibilité à la mesure d'exemption d'intérêt ont été augmentés de 9 p. 100. L'on a instauré des crédits d'impôt sur les intérêts payés à l'égard des prêts d'études ainsi qu'une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement permettant une réduction de jusqu'à 50 p. 100 du capital du prêt, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 10 000 $.

An NRA may run the test at its own initiative, for example in the initial stages of the implementation of a measure that allows pricing flexibility on NGA networks, particularly where regulated wholesale access prices were imposed in the past, or to respond to changes in the structure of the market, for example as a result of technological developments.
Une ARN peut effectuer l’essai de sa propre initiative, par exemple lors de la phase initiale de mise en œuvre d’une mesure autorisant une souplesse tarifaire sur les réseaux NGA, en particulier quand des tarifs d’accès de gros réglementés ont été imposés dans le passé, ou pour réagir aux modifications intervenues dans la structure du marché, par exemple du fait de l’évolution technologique.

These new measures will allow workers to take leave and receive employment insurance benefits if their child were to become critically ill or die, or disappear as the probable result of a crime.
Ces nouvelles mesures permettront aux travailleurs de prendre congé et de recevoir des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leur enfant serait gravement malade, disparaîtrait ou décéderait à la suite d'un crime.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.
Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

There were a series of recommendations from Justice Lamer to put time limits on responses, to have a grievance finished by the end of 12 months and a series of other measures to allow the matters to be resolved.
Le juge Lamer a recommandé une série de mesures afin de fixer des limites, prévoyant par exemple que les griefs devaient être réglés en moins de 12 mois, et de faciliter la résolution des problèmes.

We believe that, given the circumstances in Haiti, the special immigration measures implemented in the immediate aftermath of this earthquake were appropriate and timely and that our processing efforts following the end of Haiti special measures will allow us to continue to process family class applications from Haitians affected by the disaster as quickly as possible.
Nous croyons que, compte tenu de la situation en Haïti, les mesures d’immigration spéciales mises en œuvre immédiatement après le tremblement de terre étaient appropriées et opportunes et que nos efforts de traitement accéléré, une fois achevé le programme de mesures spéciales pour Haïti, nous permettront de continuer à traiter dans les plus brefs délais les demandes de regroupement familial provenant d’Haïtiens touchés par la catastrophe.

Tax relief measures for businesses include: a temporary two-year measure that allows businesses to fully expense their investments in computers in the year they were acquired; further assistance for Canada's manufacturing and processing sector by extending the temporary 50% straight line accelerated capital cost allowance rate to investment in manufacturing or processing machinery and equipment undertaken in 2010-11; and increasing the amount of small business income eligible for the reduced federal income tax rate of 11% to $500,000 from the former $400,000 to help small businesses reinvest and grow.
Les allégements fiscaux pour les entreprises comprennent notamment une mesure provisoire sur deux ans permettant de passer en charges entièrement dans la première année les investissements dans les ordinateurs; une aide supplémentaire au secteur canadien de la fabrication et de la transformation grâce à la prolongation de l’application du taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement selon la méthode linéaire aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011; et enfin, une augmentation de 400 000 $ à 500 000 $ du revenu des petites entreprises admissibles au taux d'imposition fédéral réduit à 11 p. 100, pour les aider à réinvestir et à croître.