Traduction de «measures which delivered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

contract for goods which are delivered later
contrat d'achat avec livraison de marchandises différée

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

measures against which an action can be brought
acte attaquable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Affirms that effectively tackling the climate issue must be a strategic priority for the EU and other actors on the international scene, and that this requires that climate action be mainstreamed in all relevant policies and that policy coherence be pursued; considers it important that the EU promote low-carbon development pathways across all relevant areas and sectors, and calls for the EU to propose sustainable production and consumption patterns, including indications of ways in which the EU plans to reduce consumption and decouple economic activity from environmental degradation; calls for the EU to take a leading role in the Paris conference, pressing for concrete measures to deliver the 2 ºC target;
14. affirme que l'Union doit, au même titre que les autres acteurs internationaux, faire d'une action effective en matière climatique une priorité stratégique et, partant, l'intégrer dans toutes les politiques pertinentes de sorte à constituer un dispositif cohérent; estime qu'il est important que l'Union encourage des trajectoires de développement à faible intensité de carbone dans tous les domaines et secteurs concernés, et invite l'Union à proposer des schémas de production et de consommation durables ainsi qu'à préciser la façon dont elle entend réduire la consommation et rompre le lien entre activité économique et dégradation de l'environnement; exhorte l'Union à se poser en tant que chef de file à la conférence de Paris et à intervenir résolument en faveur de l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'un réchauffement limité à 2° C;

Depending on whether the province agrees to deliver the active measures - which may not necessarily be the outcome, it still may be the federal government - then the department would sit down with the province to decide what the mix of active measures will be.
Selon qu'elle est d'accord pour exécuter les mesures d'intervention active - ce qui n'est pas forcément le cas, le gouvernement fédéral peut encore le faire - le Ministère va donc la rencontrer pour décider quelles seront ces différentes mesures.

In particular, it has measures which allow it to intervene when there are hate messages delivered over the telephone.
Elle permet ainsi d'intervenir lorsque des messages haineux sont diffusés par téléphone.

Mr. Speaker, it is an honour to rise today in support of Bill C-45, the Jobs and Growth Act, 2012, which includes measures to deliver job creation and economic growth.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, lequel comprend des mesures pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique.

The Commission welcomed the measures, which confirms the Greek Government's commitment to take all necessary measures to deliver the Stability Programme's objectives and in particular to ensure that the 4% of GDP deficit reduction target for 2010 is met.
La Commission s’est félicitée de ces mesures, qui confirment l’engagement du gouvernement grec à prendre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux objectifs du programme de stabilité et, en particulier, à garantir que l’objectif de réduction du déficit à 4 % du PIB soit atteint.

In addition, Budget 2009 includes the following spending measures to help small businesses and to grow and create new jobs: $200 million over two years to the industrial research assistance program, IRAP, to enable it to temporarily expand its initiatives for small and medium-sized enterprises; $30 million over two years for the Canada business network, which delivers single-window access to reliable, up-to-date, and relevant information to businesses; $10 million to the Canadian Youth Business Foundation to support and mentor young Canadians who are creating new businesses; and increasing the amount of small business income eligible for the reduced federal tax rate of 11% to $500,000 from the current limit of $400,000, as of January 1. I'd like to thank you for your time this afternoon.
En outre, le budget de 2009 prévoit les dépenses suivantes pour contribuer à l'essor des petites entreprises et les aider à créer des emplois: 200 millions de dollars sur deux ans destinés au Programme d'aide à la recherche industrielle, ou PARI, pour lui permettre d'accroître temporairement la portée de ses initiatives à l'intention des petites et moyennes entreprises; 30 millions de dollars sur deux ans au Réseau Entreprises Canada, source d'accès à quantité d'informations fiables, à jour et pertinentes pour les entreprises; 10 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, afin d'appuyer et d'encadrer les jeunes Canadiens qui lancent de nouvelles entreprises; augmentation du montant de revenu admissible au taux réduit de l'impôt des sociétés de 11 p. 100, passant de 400 000 $ à 500 000 $ en date du 1 janvier.

73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;
73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;

Having found the response of the Polish authorities unsatisfactory, the Commission decided on 21 March to refer the case to the Court of Justice. The decision provides for a request for interim measures, which means the suspension of construction works until the judgment of the main case is delivered, in order to avoid irreversible damage to the Natura 2000 site concerned.
Ayant estimé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, elle a décidé, le 21 mars, de porter l’affaire devant la Cour de justice, demandant l’adoption de mesures provisoires, c’est-à-dire la suspension des travaux de construction jusqu’à l’annonce du jugement du litige au principal, afin d’empêcher que ce site Natura 2000 ne subisse des dommages irréversibles.

This act is a key component of the measures which allow the government to deliver on its commitment to renew the justice system for young people in order to make it fairer and more effective.
Cette loi constitue un élément crucial des mesures qui permettent au gouvernement de respecter son engagement, de renouveler le système de justice pour les jeunes, afin de le rendre plus juste et plus efficace.