All the international joint commission's recommendations dealing with the measures to be taken regarding removal, consumptive use and conservation concern the provinces and northern states of the U.S., which, since 1985, are signatories to a non-binding charter that promotes co-ordination, under which provinces and states are obliged to carry out general consultations on issues stipulated in the charter, especially the issues addressed here.
Quand on retourne lire les recommandations de la Commission mixte internationale, toutes celles qui ont trait à l'action, relativement au prélèvement, à la consommation et à la conservation, s'adressent aux provinces et États du nord des États-Unis qui sont unis depuis 1985 dans une Charte qui ne prend pas de décision obligatoire, mais qui a tissé une série de liens de coordination, dans lesquels les provinces et les États se donnent l'obligation d'une consultation générale, à chaque fois que c'est prévu dans cette Charte et, entre autres, sur les questions dont on parle.