Vertaling van "measures would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Colombia indicated that it would come back to the EU with additional information on the measures adopted to address this issue.
La Colombie a fait savoir qu’elle reviendrait vers l’Union européenne avec des informations supplémentaires concernant les mesures adoptées pour lutter contre ce problème.

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].
En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

Should measures lapse, it is likely that subsidised imports would come back at such volumes and prices that the impact of the magnitude of the subsidy margin would be significant.
En cas d'expiration des mesures, les importations faisant l'objet de subventions sont susceptibles de réapparaître à des prix et dans des volumes tels que l'ampleur de la marge de subvention aurait une incidence importante.

whereas voluntary activities in the sporting sector strengthen social cohesion and inclusion and promote local democracy and active citizenship and also have an implicit economic value, as without volunteers sporting activities would come at a much higher cost and many of the social activities related to sport would disappear; whereas there is a need to promote voluntary sports structures and to encourage voluntary services in sport by means of measures providing appropriate protection for and acknowledging the economic and social role of volunteers,
considérant que le bénévolat pratiqué dans le domaine du sport renforce la cohésion et l'intégration sociales et encourage la démocratie locale et la citoyenneté active, et qu'il comporte par ailleurs une valeur économique implicite, étant donné que, sans bénévoles, les activités sportives auraient un coût beaucoup plus élevé et bon nombre des activités sociales liées au sport disparaîtraient; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir les structures sportives bénévoles et d'encourager le bénévolat dans le sport en mettant en œuvre des mesures propres à garantir la protection appropriée des bénévoles et à reconnaître leur rôle social et économique,

If the total economic value of the aid is EUR 9,7 billion and applying a factor of 10 to the own‐funds ratio is actually required, the reduction in the balance sheet that serves as the point of reference for an estimate of the market distortion and as a rough guide for the compensatory measures would come to almost EUR 100 billion out of EUR 190 billion.
Si la valeur économique totale de l'aide est de 9,7 milliards d'euros et si on applique un facteur de 10 au ratio de fonds propres effectivement requis, la réduction du bilan qui sert de point de référence pour estimer la distorsion du marché et d'élément de mesure pour les contreparties atteindrait presque 100 milliards sur les 190 milliards d'euros.

The Member States had to publish and adopt their measures transposing the Directive by 12 June 2007, so that they would come into force at national level by 12 December 2007 at the latest.
Les États membres devaient adopter et publier leurs mesures de transposition avant le 12 juin 2007, de sorte qu’elles seraient entrées en vigueur sur leur territoire respectif au plus tard le 12 décembre 2007.

Should it appear that the measure is aid within the meaning of the Treaty, the Commission would have strong doubts as to its compatibility with the common market since this measure would not only be conductive to maritime activities overall, including those not coming under maritime transport but also activities appertaining to inland navigation, which are not subject to the aforementioned Community guidelines but to Council Regulation (EEC) No 1107/70 of 4 June 1970 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway (20).
Si la mesure s'avérait être une aide au sens du traité, la Commission aurait de forts doutes sur sa compatibilité avec le marché commun, vu que cette mesure aiderait non seulement l’ensemble des activités maritimes, y compris celles qui ne relèvent pas du transport maritime, mais également les activités afférentes à la navigation intérieure, qui sont soumises non pas aux orientations communautaires précitées, mais au règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (20).

These potential savings come in addition to an estimated 1.8 % (or 470 Mtoe) reduction in annual consumption which would partly stem from other measures already adopted and normal replacements of material.
Ces économies potentielles viendront s’ajouter à la réduction de consommation, estimée à 1,8 % ou 470 Mtep par an, résultant entre autres des mesures déjà engagées et du remplacement normal du matériel.

By the time, the EU would come around to adopt the necessary effort reduction programmes, more radical measures would become unavoidable, including the complete closure of those fisheries for which target stocks would have collapsed.
Lorsque l'Union européenne se déciderait à adopter les programmes de réductions d'efforts qui s'imposent, des mesures plus radicales seraient alors inévitables, notamment la clôture complète des pêches pour lesquelles les stocks cibles se seraient effondrés.

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?
g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?