Traduction de «measures would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Measuring Viscosity of Letterpress and Lithographic Inks with the Falling Rod Viscometer (Reaffirmation of January 1978)
Mesure de la viscosité des encres typographiques et lithographiques au viscosimètre à anneau et à tige (confirmation de janvier 1978)

artillery radar [ fall-of-shot measurement radar ]
radar d'artillerie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact it was rather doubtful that top-down measures would have had a strong and immediate effect, given the widespread scepticism towards authority and top-down initiatives in the aftermath of the fall of communism.
En réalité, des mesures descendantes n'auraient sans doute pas eu d'effet important et immédiat en raison du scepticisme généralisé suscité, juste après la chute du communisme, par l'autorité et les initiatives venant "d'en haut".

My point is that if there was an irregularity with respect to motions, then perhaps the correct measure would fall with respect to the draw of motions.
Je suis d'avis que si l'irrégularité a trait aux motions, il conviendrait de faire un tirage au sort uniquement pour les motions.

‘The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
«La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

Additionally, the plan would incorporate safeguard measures to give a framework to restore stocks when they fall below safe biological limits.
En outre, ce plan intègrerait des mesures de sauvegarde afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité.

I would note that in the case of Nasdaq, their rules apply only to their largest companies, those with a market capitalization of more than U.S. $25 billion. If that measure were applied in Canada, only a handful of companies would fall under their guidelines.
Je remarque que dans le cas du Nasdaq, ces règles ne s'appliquent qu'aux grandes entreprises, celles dont la capitalisation boursière dépasse les 25 milliards de dollars U.S. Si cette mesure s'appliquait au Canada, seule une poignée d'entreprises seraient visées par ces lignes directrices.

If that were so, then the danger would be that Bill S-4 would fall because it could not be deemed a stand-alone measure.
Si c'était le cas, on risquerait alors de condamner le projet de loi S-4, parce qu'il ne serait plus considéré comme une mesure autonome.

There are also questions in legal circles about the provisions in this legislation that say that perhaps these are not measures that would fall under a copyright act, they would fall under ideas of property or civil rights, which are a provincial jurisdiction.
Des questions sont également soulevées dans les milieux juridiques quant au fait que les dispositions de cette loi relèveraient non pas de la Loi sur le droit d’auteur, mais du droit de propriété ou du droit civil qui sont du ressort des provinces.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

However, is it not true as well that this measure would capture those companies that, in the past, may have been making more than $500,000 and now, because of the economic conditions, may be making a little less, so it would not just be those companies that yesterday were considered small but also any of those others that would fall into that category, regrettably, which would be an additional benefit to Canadian business?
Cependant, n'est-il pas vrai que cette mesure s'appliquerait également aux entreprises dont le revenu pouvait excéder 500 000 $ par le passé, mais qui, aujourd'hui, en raison des conditions économiques, tirent des bénéfices moindres, de sorte que les entreprises qui étaient autrefois considérées comme petites ne seront pas les seules à en bénéficier?