Traduction de «measures would impact those folks » (Anglais → Français) :

I am wondering if the government has any idea how these measures would impact those folks who are already living in Canada.
Je me demande si le gouvernement a la moindre idée de l'impact des mesures proposées sur les gens qui habitent déjà au Canada.

Would it not have been more judicious to suspend or reduce the GST on heating oil in addition to using refundable tax credits for those using heating oil so that the measure directly impacted those facing problems with the increase in the cost of heating oil, and not everyone on the eve of the election?
Est-ce qu'il n'aurait pas été plus judicieux de suspendre ou de réduire la TPS directement sur l'huile à chauffage, en plus d'utiliser des crédits d'impôt remboursables pour ceux qui utilisent l'huile à chauffage, afin que la mesure touche directement ceux qui subissent les problèmes et l'augmentation du coût de l'huile à chauffage et non pas tout le monde comme ça, à la veille des élections?

Therefore, if somebody were growing five plants in dangerous or otherwise dubious circumstances, with potential security, health or safety hazards or which could affect people under 18 or creating a public safety hazard in a residential area or setting or placing traps, devices or other things that are likely to cause death or bodily harm — that one in particular would capture what we think of as the really bad guys, I would think — those folks would still, under our proposed amendment, be subject to the lower limit of permissible number of plants.
Par conséquent, si quelqu'un fait pousser cinq plants dans des circonstances dangereuses ou douteuses, présentant un risque pour la santé ou la sécurité de personnes de moins de 18 ans ou créant un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ou si la personne a mis des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui — cette disposition viserait particulièrement ceux que nous considérons comme les méchants — l'amendement que nous proposons assujettirait toujours ces personnes à la limite la plus basse quant au nombre de plants autorisés.

The measure would release those taxable persons from certain or all of the obligations in relation to value added tax (VAT) referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of the VAT Directive.
La mesure dispenserait ces assujettis de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA.

The measure would release those taxable persons from certain or all of the value added tax (VAT) obligations referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of Directive 2006/112/EC.
Ladite mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

For the sake of clarity and given that the imposition of provisional measures would impact users differently, depending on the sector where they operate, the impact of measures on users was analysed by grouping them into separate industrial sectors as described below.
Par souci de clarté et compte tenu du fait que l’institution de mesures provisoires aurait une incidence différente selon les utilisateurs et en fonction de leur secteur d’activité, l’analyse de l’impact des mesures sur les utilisateurs a été réalisée en regroupant ces derniers dans des secteurs industriels distincts, comme précisé ci-après.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

Again, when we listened to the intervention a few seconds ago by the member for Glengarry Prescott Russell, I guess we began to understand why the minister was not willing to accept that very simple amendment and why the minister would not put something more concrete on the table that would help those folks out there who are trying to get their heads around how this piece of public policy would help them.
Encore une fois, quand nous avons écouté l'intervention du député de Glengarry Prescott Russell il y a quelques instants, je suppose que nous avons commencé à comprendre pourquoi le ministre n'était pas disposé à accepter ce tout simple amendement et pourquoi le ministre ne proposait pas une mesure plus concrète qui aiderait les gens à mieux comprendre en quoi cette mesure législative leur serait utile.

(11) Although the scope of the implementing measures would be limited, those measures would have a budgetary impact which for one or more Member States could be significant.
(11) En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.

However, is it not true as well that this measure would capture those companies that, in the past, may have been making more than $500,000 and now, because of the economic conditions, may be making a little less, so it would not just be those companies that yesterday were considered small but also any of those others that would fall into that category, regrettably, which would be an additional benefit to Canadian business?
Cependant, n'est-il pas vrai que cette mesure s'appliquerait également aux entreprises dont le revenu pouvait excéder 500 000 $ par le passé, mais qui, aujourd'hui, en raison des conditions économiques, tirent des bénéfices moindres, de sorte que les entreprises qui étaient autrefois considérées comme petites ne seront pas les seules à en bénéficier?