Vertaling van "measures would penalise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some interested parties claimed that any imposition of the anti-dumping measures on AHF would penalise rewinders in the Union which would have to pay an anti-dumping duty on their raw material and would thus not be able anymore to compete with imports of the downstream products.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que toute institution de mesures antidumping sur le papier d'aluminium à usage domestique pénaliserait les enrouleurs dans l'Union qui devraient payer un droit antidumping sur leur matière première et ne seraient plus en mesure de soutenir la concurrence avec les importations des produits en aval.

In their view, the extension of the measures would bring no benefit to the Union industry and would only penalise Union importers.
De leur point de vue, l’extension des mesures ne procurerait aucun avantage à l’industrie de l’Union et pénaliserait uniquement les importateurs de l’Union.

Such measures would primarily penalise local and regional authorities for the failures of their national governments.
De telles mesures pénaliseraient avant tout les collectivités régionales et locales pour des manquements imputables à leurs États membres.

This can be done by penalising those responsible with effective deterrents and by coaxing activities into the open by means of preventive and remedial measures, which would probably be more useful during the current crisis.
C'est possible en pénalisant ceux qui les pratiquent au moyen de mesures efficaces de dissuasion et en les incitant à les régulariser à l'aide de mesures préventives et curatives, probablement plus utiles dans le contexte de la crise économique actuelle.

As regards the information contained in recitals 110 and 111 of the provisional Regulation, several users and importers claimed that the imposition of definitive measures would penalise the bricks and tiles manufacturers, which prefer to use the water suspended barium carbonate (slurry) made out of the barium carbonate imported from the PRC, rather than using the barium carbonate in powder form, supplied by the Community industry. These parties alleged that the Community industry does not sell slurry and refuses to supply barium carbonate powder to importers producing the slurry.
Concernant les informations figurant aux considérants 110 et 111 du règlement provisoire, plusieurs utilisateurs et importateurs ont affirmé que l’institution de mesures définitives pénaliserait les fabricants de briques et de tuiles qui préfèrent utiliser la solution aqueuse obtenue à partir du carbonate de baryum importé de la RPC plutôt que le produit en poudre fourni par l’industrie communautaire. Ces parties soutenaient que l’industrie communautaire ne produisait pas de carbonate de baryum en solution aqueuse et refusait de livrer du carbonate de baryum en poudre aux importateurs qui en produisaient.

As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.
En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.

I understand the reasons behind this proposal and especially its timing, but I think it is quite inadequate, for the following reasons: first of all, I find it unacceptable that the special premium for male cattle should be reduced, if only temporarily. For the sake of reducing production, this measure would penalise Member States that are still net importers of meat, which is the case of my own country.
Je comprends les raisons qui motivent cette proposition et spécialement la conjoncture, mais je la trouve nettement insuffisante. Premièrement, je considère qu'il est inacceptable de réduire, même temporairement, la prime spéciale pour les bovins mâles, pour réduire la production, en pénalisant des États membres qui demeurent des importateurs nets de viande, comme mon propre pays.

The Portuguese delegation wanted certain already requested measures to be approved swiftly by the Commission so that producers would not be penalised further, and cereals currently in intervention storage could be released in order to make up for the shortage of fodder.
La délégation portugaise a souhaité notamment que certaines mesures déjà sollicitées puissent être approuvées rapidement par la Commission, de manière à ne pas pénaliser davantage les producteurs, et que des céréales actuellement stockées à l'intervention puissent être acheminées afin de pallier à la pénurie de fourrage.

21. Opposes proposals to calculate a capital charge for other risks based on crude indicators such as size of firm, income, turnover, etc, as such measurements are inappropriate proxies which bear no obvious relationship with “other risks”; believes that a charge based on such proxies would penalise successful companies and encourage banks to manage the capital charge rather than manage risk; is particularly concerned at the impact of such a charge on high-volume, low-risk investment businesses such as index funds; believes that, in the event that a charge for other risks is introduced, transitional provisions should be devised to ensure that banks which cannot immediately take advantage of the more risk sensitive internal ratings approach are not penalised with a heavy additional charge for “other risks”;
21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d'"autres risques” reposant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l'entreprise, ses revenus, son chiffre d'affaires, étant donné qu'ils n'ont pas de rapport évident avec les "autres risques”; estime qu'une exigence basée sur de tels éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l'exigence de fonds propres plutôt qu'à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l'incidence d'une telle exigence sur les investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l'hypothèse de l'introduction d'une exigence de capital pour d'"autres risques”, des dispositions transitoires devraient être établies afin de s'assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement du système d'évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pour d'"autres risques”;

Community coordination measures adopted by qualified majority would be confined to what was necessary to ensure that national bodies of legislation recognised and did not penalise such cross-border situations.
Les mesures communautaires de coordination, prises à la majorité qualifiée, se limiteraient à ce qui est nécessaire pour que les législations nationales reconnaissent et ne pénalisent pas ces situations transfrontalières.